DM & IA

Règlement (UE) n°2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n°1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE

LES 6 ETAPES DE DEVELOPPEMENT D’UN DM

Le DM est prêt pour l’évaluation par l’ON

CREATION DU DOSSIER DE CONCEPTION : Etapes 1, 2, 3

Etape 1 : Définition des exigences de conception

 La réglementation de commercialisation de chaque pays ; les normes techniques applicables au type de dispositif médical (DM) développé ; les exigences liées aux risques identifiés lors de l’analyse des risques ; les exigences médicales et d’ergonomie;

Etape 2 : Conception du DM et Prototypage

1/Définition des spécifications du système ; 2/ Préparation du dossier de fabrication du prototype ;3/ Fabrication de prototypes en quantité adéquate pour l’étape des études pré-cliniques (étape 3)

Etape 3 : Études pré-cliniques

Mise en œuvre d’études telles que des essais sur banc de test, sur cellules, sur organes ou animaux. L’objectif est de vérifier que le dispositif conçu répond à toutes les exigences et le modifier au besoin.

Création du dossier de conception comprenant tous les éléments des étapes 1,2,3

Etape 4 : Études cliniques

Une ou plusieurs études cliniques sont réalisées suivant le dispositif médical : Etude clinique de faisabilité : les résultats servent à perfectionner les données d’entrée de conception (étapes 1 et 2). Étude pivot : confirme la sécurité et les performances

Autorisation des essais cliniques en France

Autorisation d’essai clinique donnée par l’autorité compétente (ANSM) sur la base du dossier de conception, puis l’ensemble des résultats des études cliniques sont synthétisés dans le rapport d’évaluation clinique incluant les données issues de la littérature.

Le règlement 2017/745 harmonise l’ensemble des règles en matière de réglementation de la recherche. En parallèle, le règlement européen relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain (Règlement UE n°536/2014) harmonise les règles applicables dans le secteur pharmaceutique. L’article 70 et suivants du règlement (UE) n°2017/745 modifient le cadre français de la recherche impliquant la personne humaine. La DGS travaille actuellement à l’adaptation du droit national rendue nécessaire par l’entrée en application du Règlement 2017/745 concernant les DM et le règlement UE n°2017/746 sur les DM in vitro. Cette priorité d’adapté la législation nationale avant le 26 mai 2020, date d’application du règlement UE n°2017/745 s’inscrit dans le plan d’action pour les dispositifs médicaux mis en place par la Ministre des Solidarités et de la Santé. En France, la loi du 5 mars 2012, entrée en application en novembre 2016 (loi n°2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine), s’applique à toutes les recherches impliquant la personne humaine, c’est-à-dire « organisées et pratiquées sur des personnes volontaires saines ou malades » qui « visent à évaluer les mécanismes de fonctionnement de l’organisme humain normal ou pathologique, l’efficacité et la sécurité de réalisation d’actes ou de l’utilisation ou de l’administration de produits dans un but de diagnostic, de traitement ou de prévention d’états pathologiques ». (art R 1121-1 du CSP issu du décret 2017-884, JO du 10 mai 2017).

Les changements applicables le 26 mai 2020

Pour les produits non marqués CE médical : Les produits à risque nécessiteront l’avis d’un CPP ainsi que l’autorisation de l’ANSM. En revanche, les produits de moindre risque, c’est-à-dire de classes I, Iia et IIb non invasifs, ne requerront que l’avis d’un CPP.

Pour les produits déjà marqués CE médical : Si l’étude clinique vise à approfondir l’évaluation d’un produit « dans les limites de sa destination prévue », l’autorisation de l’ANSM n’est pas requise. Elle doit être simplement informée. L’avis du CPP reste indispensable. « Lorsqu’une investigation clinique doit être conduite afin d’évaluer, en dehors des limites de sa destination prévue, un dispositif déjà muni du marquage CE médical », les mêmes règles que celles applicables aux produits non marqués CE médical s’appliquent.

Le règlement réduit les délais.

Pour les DM de hautes classes de risques en pré-marquage CE médical, les délais de réponse des autorités compétentes et des CPP prévus par le règlement européen sont du même ordre que ceux prévus par la loi jardé pour les recherches de catégorie 1. Pour les autres DM, les délais comportent plus de changements, qui nécessiteront une révision des dispositions françaises..

Etape 5 : Validation des procédés de fabrication ( // avec l’évaluation clinique)

Objectif : démontrer que les procédés de fabrication permettront de délivrer un produit conforme de façon fiable et reproductible.

 Etape 6 : Finalisation de la documentation technique

Délivrance des identifiants uniques (UDI)

L’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/745 et l’article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/746 établissent tous deux un système d’identification unique des dispositifs (ci-après le «système IUD») pour certains dispositifs médicaux relevant du champ d’application de ces règlements.
Avant la mise sur le marché d’un dispositif auquel s’applique le système IUD, son fabricant est tenu d’attribuer un identifiant unique des dispositifs (ci-après «IUD») à ce dispositif et, le cas échéant, à tous les niveaux de conditionnement supérieurs. L’IUD doit avoir été créé en conformité avec les règles d’une entité d’attribution désignée par la Commission comme étant chargée de mettre en œuvre un système d’attribution d’IUD. Les fabricants ne peuvent appliquer que les normes de codification prévues par les entités d’attribution désignées par la Commission.


Dans sa DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/939 DE LA COMMISSION du 6 juin 2019 désignant les entités d’attribution chargées de mettre en œuvre un système d’attribution d’identifiants uniques des dispositifs (IUD) dans le domaine des dispositifs médicaux : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX%3A32019D0939&from=FR, la Commission a désigné les 4 entités suivantes : GS1 AISBL ; Health Industry Business Communications Council (HIBCC) ; ICCBBA ; Informationsstelle für Arzneispezialitäten — IFA GmbH comme étant chargées de mettre en œuvre un système d’attribution d’IUD en application du règlement (UE) 2017/745 et un système d’attribution d’IUD en application du règlement (UE) 2017/746, à compter du 27 juin 2019 pour une période de 5 ans renouvelable.

Le code UDI comporte 2 parties : une partie statique « Device information : DI » et une partie dynamique « Product information : PI » avec les informations relatives à la traçabilité. L’utilisation des dispositifs médicaux par l’ensemble des acteurs ne sera optimale que si leurs caractéristiques cliniques et logistiques sont disponibles, fiables et à jour dans une base de données spécifique et accessible à tous : UDIDatabase (nommée GUDID aux USA, EUDAMED pour l’UE.

L’UDI repose sur trois principes

La mise en conformité des dispositifs médicaux avec les réglementations UDI (Unique Device Identification) s’appuie sur 3 principes

Identifier

Un DP (UDI-DI, Device identifier) et ses données de traçabilité (UDI-PI, product information), selon un système de codification international et standard. Pour l’Europe, les entreprises devront identifier un code modèle (basic UDI-DI) auquel seront rattachés les identifiants de tous les dispositifs associés à ce modèle.

Marquer

L’identifiant du dispositif médical et ses données de traçabilité selon le canal de distribution, dans un format de capture automatique et dans un format lisible par l’Homme, sur le produit son étiquette ou les deux. Cela peut être un code à barres linéaire, un code à barres à deux dimensions ou une puce RFID. Un délai supplémentaire de deux ans est donné pour le marquage direct des unités.

Transmettre

Les données produits associées à chaque dispositif médical et à ses niveaux de regroupement dans les bases hébergées par les régulateurs. En Europe, il faudra également déclarer le code modèle (Basic UDI DI)

En pratique, le Fabricant de DM devra

Délai de mise en œuvre en Europe

Un délai supplémentaire de 2 ans est accordé pour le marquage direct des DataMatrix, ainsi que pour les DM de Diagnostic in Vitro (DMDIV)

Evaluation par ON ou auto-certification

Le dispositif médical est prêt pour évaluation par l’organisme notifié pour les classes II a, II b, III et les DM implantables. Pour les dispositifs médicaux de classe I, le fabricant procède à une auto-certification

Pour être commercialisés en Europe, les DM doivent être conformes aux exigences de sécurité et de performances cliniques, définies par le règlement. Cette vérification de la conformité s’appuie sur la combinaison de deux types d’évaluation 

Les organismes notifiés, pour l’instant 2, sont indépendants et compétents pour procéder à une évaluation de la conformité des dispositifs médicaux

Le fabricant contacte l’organisme notifié. Organisme Notifié (O.N) procède à l’évaluation de la documentation technique et réalise des audits du système de management de qualité sur site (fabricant et sous-traitants). Si des non-conformités sont identifiés, le fabricant dispose d’un délai pour présenter son plan d’action pour remédier à ces écarts. L’O.N rédige deux rapports, un rapport final d’évaluation de la documentation technique, et un rapport final d’audit. Ces deux rapports seront examinés par une équipe différente de l’équipe d’évaluation, à l’issue de cette revue indépendante des résultats de ces évaluations de la démonstration de conformité, il sera délivré soit une décision de refus, soit une décision de certification. Le certificat est délivré pour une durée de à 5 ans (maximum).

Durant cette période l’organisme notifié est chargé de vérifier au moins tous les ans que les exigences continuent à être satisfaites, avec un contrôle approfondi au terme de la période au moment du renouvellement du certificat.

Rôle actif du fabricant  après commercialisation

Dans tous les cas, auto-certification ou organisme notifié, l’autorité compétente (en France l’ANSM, Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) a un pouvoir de police sanitaire et peut contrôler les dispositifs ou les fabricants à tout moment après la mise sur le marché