TELE MEDECINE
La télémédecine est une « forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication » (art. L.6316-1, CSP). Après une période d’expérimentation, elle est entrée le 15 septembre 2018 dans le droit commun des pratiques médicales. La téléconsultation (consultation à distance par vidéotransmission entre un patient et un médecin, quelle que soit sa spécialité), composante de la télémédecine est remboursée par l’assurance maladie. La télésurveillance est définie par l’article R.6316-1 3° du code de la santé publique. Il s’agit d’un acte qui permet à un professionnel médical d’interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical d’un patient et, le cas échéant, de prend les décisions relatives à la prise en charge de ce patient. Les expérimentations relatives à la télésurveillance répondant aux modalités organisationnelles d’ETAPES font l’objet d’une expérimentation dans le cadre de l’article 54 du PLFSS 2018. ETAPES est une expérimentation qui encourage et soutient financièrement le déploiement de projets de télésurveillance cohérents et pertinents sur l’ensemble du territoire. Les conditions de mise en œuvre des expérimentations de télésurveillance sont définies par des cahiers des charges. Ils concernent cinq pathologies : insuffisance cardiaque, insuffisance rénale, insuffisance respiratoire, diabète et prothèses cardiaques implantables.
Arrêté du 11 octobre 2018 portant cahiers des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance mises en œuvre sur le fondement de l’article 54 de la loi no 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037533105
L’article 51 de la LFSS pour 2018
La loi de financement de la sécurité sociale de 2018 a introduit, en son article 51, un dispositif permettant d’expérimenter de nouvelles organisations en santé reposant sur des modes de financement inédits. Le dispositif s’adresse à tout porteur de projet, sans aucune restriction : les associations d’usagers, les établissements de santé (publics ou privés), les fédérations et syndicats, les professionnels de santé, les startups, les professionnels de l’aide à domicile, les organismes complémentaires et les collectivités territoriales peuvent proposer des projets spontanément. Depuis sa mise en application, 37 projets, liés au numérique ou non, ont obtenu un financement. Les projets sont référencés sur le site du Ministère des Solidarités et de la Santé.
Articulation financement télésurveillance et art 51 LFSS
Si le projet d’expérimentation, comportant de la télésurveillance, répond à des modalités organisationnelles innovantes et différentes du cadre proposé par ETAPES, il peut potentiellement entrer dans le cadre de l’article 51. Une attention particulière sera alors portée sur l’expertise médicale démontrant le bienfondé de l’expérimentation.