PRIVACY POLICY
Le site e-scaramozzino legal est le site du cabinet E-SCARAMOZZINO LEGAL, partenaire de CONSTELLATION AVOCATS. Ce site est un site d’information juridique spécialisé dans le domaine de l’e-santé. Il n’a pas vocation à collecter des données à caractère personnel (DCP) de ses utilisateurs. Cependant, des DCP peuvent être collectées directement auprès des utilisateurs dans le cadre de la rubrique contact. Ces données, comme celles qui peuvent collecter dans le cadre de l’activité du cabinet, sont soumises au respect de la présente politique de confidentialité.
Objet
La présente politique a pour objet d’informer les utilisateurs du site escaramozzino.legal sur le traitement de leurs données à caractère personnel collectées, via la rubrique contact, de formaliser ses obligations envers eux et ses garanties pour préserver leurs droits numériques conformément aux exigences du RGPD et de la loi Informatique et liberté modifiée. Me Eléonore Scaramozzino est responsable de traitement. Les utilisateurs peuvent lui écrire à l’adresse électronique suivante : escaramozzino@constellation.law, pour toute information complémentaire.
Portée
Cette politique est indépendante de tout autre document pouvant s’appliquer au sein de la relation contractuelle entre le cabinet et les clients et prospects.
Données à caractère personnel collectées
Les données à caractère personnel collectées sont les données de contact directement transmises par l’utilisateur, lorsqu’il remplit le formulaire, accessible à la rubrique contact.
Par application du principe de minimisation des données, les données ainsi collectées sont strictement nécessaires à la réalisation de la finalité, pour lesquelles elles sont traitées. Le formulaire se limite à demander le nom, l’e-mail, site web. Une zone de commentaire est mise à la disposition de l’utilisateur pour connaître l’objet de sa demande.
D’autres données à caractère personnel peuvent être recueillies si l’utilisateur exévsont recueillies lors du test d’évaluation, dans le cadre de fourniture du service.
Cookies : Des cookies sont également utilisés d’une manière générale sur le site web, par WordPress. Ces cookies ne sont pas accessibles par Me Scaramozzino. Un type de cookies expire automatiquement après la fin de la session, ce sont les « cookies de session ». Les paramètres de l’utilisateur, en particulier, sont enregistrés dans les cookies de session afin que escaramozzino.legal soit toujours présenté dans le style souhaité. Un autre cookie anonyme enregistré pour une longue période contient le numéro de version du lecteur Flash de l’utilisateur. L’utilisateur peut bloquer l’utilisation des cookies pour le site web ou les bloquer complètement dans les paramètres de son navigateur internet.
La désactivation de cookies perturbe le bon fonctionnement de certaines fonctions comme la connexion automatique au site web. Ce site web utilise Google Analytics, un service d’analyse web de Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise les « cookies », les fichiers texte, enregistrés sur votre ordinateur et permettant d’analyser votre utilisation du site web. Puisque nous avons activé l’anonymisation des données recueillies, votre adresse IP de Google est réduite à l’intérieur des États membres de l’Union européenne ou dans d’autres États signataires de l’accord sur l’Espace économique européen, puis transmise aux États-Unis. L’adresse IP complète sera transmise à un serveur de Google aux États-Unis et raccourcie dans des cas exceptionnels uniquement. Google utilisera ces informations sur ordre du gérant de ce site web pour déterminer votre utilisation du site web, constituer des rapports sur les activités internet et fournir, grâce à l’utilisation du site web et d’Internet, d’autres prestations de service connexes pour le gérant du site.
L’adresse IP transmise depuis votre serveur dans le cadre de Google Analytics n’est pas jointe à d’autres données de Google. L’utilisateur peut bloquer l’enregistrement de cookies à l’aide de l’option correspondante de son logiciel de navigation. L’utilisateur peut en outre bloquer la saisie des données créées par le cookie et liées à votre utilisation du site Web (dont votre adresse IP) transmises à Google, ainsi que le traitement de ces données par Google, en téléchargeant et installant un plug in de navigation disponible au lien suivant : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr. L’utilisateur d’autres informations relatives à l’utilisation des données et à leur protection par Google Analytics aux liens suivants : http://www.google.com/analytics/terms/fr.html et https://support.google.com/analytics/answer/6004245?hl=fr. et e-scaramozzino.legal utilise Google Analytics de sorte que les adresses IP sont saisies uniquement en forme courte, c’est-à-dire de manière anonyme.
Finalité du traitement des données à caractère personnel et base légale
e-scaramozzino.legal collecte les données à caractère personnel afin de traiter et suivre votre demande de contact. Cette finalité a été portée à la connaissance de l’utilisateur dans le formulaire contact préalablement avant l’envoi de la demande de contact. Cette information est située en amont des espaces à compléter. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement (article 6,1, f) du RGPD.
Durée de conservation
Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement et pour une durée d’un an après le dernier contact.
Destinataire
Le cabinet ne communique pas les données des utilisateurs du site e-scaramozzino.legal. Les seuls destinataires éventuels, sont les personnes compétentes au sein du cabinet habilitées à renseigner l’utilisateur sur l’objet de sa demande.
Sécurité
Le cabinet assure la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs du site par l’adoption de mesures organisationnelles et techniques, qui garantissent la sécurité physique et la sécurité logique
Droits des utilisateurs
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de ses données. L’utilisateur peut s’opposer au traitement de ses de données, en demander la limitation, s’opposer à une prise de décision automatisée y compris un profilage, demander les informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement, et définir le sort de ses données post mortem. Ces droits peuvent être exercées par courrier électronique à escaramozzino@constellation.law. En cas de doute, une justification de l’identité de l’utilisateur pourra être demandée à l’utilisateur qui a formulé une demande d’exercice d’un ou de plusieurs droits personnels.
L’utilisateur a également le droit de se plaindre du traitement de ses données à caractère personnel à la Cnil, s’il estime que les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par e-scaramozzino legal ne sont pas conformes à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel. La plainte devra être adressée à La CNIL Service des plaintes 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07- Tél : 01 53 73 22 22
Evolution
La présente politique peut être modifiée ou aménagée à tout moment en cas d’évolution légale, jurisprudentielle, des décisions et recommandations de la CNIL ou des usages. Il vous appartient de consulter régulièrement le site pour s’informer des évolutions de cette politique.
Contact
La confiance des utilisateurs est fondamentale pour le cabinet. C’est pourquoi le cabinet veille à répondre à tout moment aux questions de ses utilisateurs relatives au traitement des données personnelles. Pour toute information complémentaire sur un point précis, veuillez adresser votre requête à l’adresse suivante : escaramozzino@constellation.law