Notice légale/ Privacy Policy

NOTICE LEGALE

Informations légales

Le site https://escaramozzino.legal est édité par Me Eléonore Scaramozzino, avocat au barreau de Paris, cabinet SCARAMOZZINO LEGAL, partenaire de CONSTELLATION AVOCATS, SIRET : 41506604200080, n°de TVA intracommunautaire : FROH415066042, situé au 12 rue Notre des Dames des Victoires 75002 Paris, téléphone : 01.43.38.67.84, courriel escaramozzino@constellation.law.

Le directeur de la publication est Me Eléonore Scaramozzino, représentant le cabinet SCARAMOZZINO LEGAL.

Le site est hébergé par la société OVH SAS, n° d’identification 424761419 RCS Lille-siège social 2, rue Kellermann 59100 ROUBAIX, téléphone : 1007 ou 0974531323.

Responsabilité

Me Eléonore Scaramozzino, cabinet SCARAMOZZINO LEGAL, partenaire de CONSTELLATION AVOCATS, exerce son activité dans le respect : 1/ du règlement intérieur national de la profession d’avocat, 2/ de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, 3/ du serment de l’avocat : «  Je jure, comme Avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ».

Me Eléonore Scaramozzino, s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs du site e-scaramozzino legal une accessibilité du site à tout moment. Elle ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du site, pour quelque cause que ce soit.

Elle ne pourra être tenue responsable d’une indisponibilité des contenus, et des liens htpp, qui sont fournis à titre informatif et non à but lucratif. Me Eléonore Scaramozzino ne pourra être présumée responsable des contenus vers lesquels les liens http proposés permettraient d’accéder.

L’accès à l’auto-diagnostic Compliance RGPD niveau 1 est gratuit. Cet outil en libre accès vise à identifier les écarts de conformité entre les pratiques mises en œuvre par la société utilisatrice de l’autodiagnostic et les exigences du RGPD. Les suggestions et recommandations communiquées dans le cadre d’un rapport à l’issue du questionnaire ne constituent en aucune manière une consultation juridique et ne sauraient remplacer une analyse personnalisée résultant de l’examen approfondi des documents, réalisée par un avocat.

Elle ne pourra être tenue responsable de la présence de virus ou autres infections logiques sur son site. L’utilisateur reconnait utiliser les informations et outils disponibles sur le site sous sa responsabilité exclusive.

Protection des données à caractère personnel

Les données collectées sont des données à caractère personnel se limitant à des données d’identité (nom, e-mail) fournies de manière active par l’utilisateur en remplissant le formulaire contact.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du site escaramozzino.legal sont fondés sur l’intérêt légitime de Me Scaramozzino de mettre en œuvre de telles activités, ils sont intégrés dans le registre de l’activité de traitement pour le cabinet.

Les données ne sont pas communiquées à d’autres destinataires, ou sous-traitants.

Elles ne sont pas transférées hors UE.

Elles sont conservées pour une durée de trois ans à compter du dernier contact entrant. Si vous êtes interlocuteur d’un client du cabinet, les données à caractère personnel seront conservées pendant la durée de la relation augmentée de trois ans.

Conformément au Règlement Général UE n°2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, loi Informatique et liberté LIL), l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’opposition pour vos données à caractère personnel, et un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel pour une finalité de prospection commerciale.

L’utilisateur dispose du droit de formuler des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem. La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de ses droits s’effectuent par courrier électronique à l’adresse suivante : escaramozzino@constellation.law

Propriété intellectuelle

La structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site escaramozzino.legal sont la propriété exclusive de Me Scaramozzino

Toute représentation totale ou partielle du site escaramozzino. Legal par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de Me Scaramozzino est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les bases de données figurant sur le site sont protégées par les articles L 341-1 et suivants du CPI.

Les marques et logotypes figurant sur ce site sont des marques déposées par Me Eléonore Scaramozzino ou par des tiers. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L 713-2 et suivants du CPI engage la responsabilité de leur auteur.

Liens Internet

Il est nécessaire d’effectuer une demande préalable pour mettre en place un lien hypertexte pointant vers https://escaramozzino.legal/

Le cabinet e-scaramozzino.legal  se réserve le droit d’interdire les liens qui pourraient porter préjudice à l’image de la fondation. Ce site peut, à son insu, avoir été relié à d’autres sites par le biais de liens hypertexte. Le cabinet e-scaramozzino.legal décline toute responsabilité pour les informations présentées sur ces autres sites.

Il est toutefois précisé que cette liberté s’inscrit dans les recommandations et usages d’Internet et en particulier – n’inclut pas le droit à la reproduction du contenu pour fabriquer ce lien ;- n’est pas accordée aux supports diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre ; -n’est pas accordée aux sites intégrant les pages du site https://escaramozzino.legal/ à l’intérieur des pages d’un autre site ; -ne concerne pas les documents téléchargeables (pdf, vidéos et images). Merci dans ce cas de faire pointer le lien vers la page internet qui y renvoie.

La présence de liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites ne constitue pas une garantie sur la qualité de contenu et de bon fonctionnement desdits sites. La responsabilité du cabinet e-scaramozzino legal ne saurait être engagée quant au contenu de ces sites. L’internaute doit utiliser ces informations avec les précautions d’usage.

. Loi applicable

Le présent site est régi par le droit français.

Modification

La notice légale est susceptible d’être modifiée à tout moment sans préavis.

PRIVACY POLICY

Le site e-scaramozzino legal est le site du cabinet E-SCARAMOZZINO LEGAL, partenaire de CONSTELLATION AVOCATS. Ce site est un site d’information juridique spécialisé dans le domaine de l’e-santé. Il n’a pas vocation à collecter des données à caractère personnel (DCP) de ses utilisateurs. Cependant, des DCP peuvent être collectées directement auprès des utilisateurs dans le cadre de la rubrique contact. Ces données, comme celles qui peuvent collecter dans le cadre de l’activité du cabinet, sont soumises au respect de la présente politique de confidentialité.

Objet

La présente politique a pour objet d’informer les utilisateurs du site escaramozzino.legal sur le traitement de leurs données à caractère personnel collectées, via la rubrique contact, de formaliser ses obligations envers eux et ses garanties pour préserver leurs droits numériques conformément aux exigences du RGPD et de la loi Informatique et liberté modifiée. Me Eléonore Scaramozzino est responsable de traitement. Les utilisateurs peuvent lui écrire à l’adresse électronique suivante : escaramozzino@constellation.law, pour toute information complémentaire.

Portée

Cette politique est indépendante de tout autre document pouvant s’appliquer au sein de la relation contractuelle entre le cabinet et les clients et prospects.

Données à caractère personnel collectées

Les données à caractère personnel collectées sont les données de contact directement transmises par l’utilisateur, lorsqu’il remplit le formulaire, accessible à la rubrique contact.

Par application du principe de minimisation des données, les données ainsi collectées sont strictement nécessaires à la réalisation de la finalité, pour lesquelles elles sont traitées. Le formulaire se limite à demander le nom, l’e-mail, site web. Une zone de commentaire est mise à la disposition de l’utilisateur pour connaître l’objet de sa demande.

D’autres données à caractère personnel peuvent être recueillies si l’utilisateur exévsont recueillies lors du test d’évaluation, dans le cadre de fourniture du service.

 Cookies : Des cookies sont également utilisés d’une manière générale sur le site web, par WordPress. Ces cookies ne sont pas accessibles par Me Scaramozzino. Un type de cookies expire automatiquement après la fin de la session, ce sont les « cookies de session ». Les paramètres de l’utilisateur, en particulier, sont enregistrés dans les cookies de session afin que escaramozzino.legal soit toujours présenté dans le style souhaité. Un autre cookie anonyme enregistré pour une longue période contient le numéro de version du lecteur Flash de l’utilisateur. L’utilisateur peut bloquer l’utilisation des cookies pour le site web ou les bloquer complètement dans les paramètres de son navigateur internet.

La désactivation de cookies perturbe le bon fonctionnement de certaines fonctions comme la connexion automatique au site web. Ce site web utilise Google Analytics, un service d’analyse web de Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise les « cookies », les fichiers texte, enregistrés sur votre ordinateur et permettant d’analyser votre utilisation du site web. Puisque nous avons activé l’anonymisation des données recueillies, votre adresse IP de Google est réduite à l’intérieur des États membres de l’Union européenne ou dans d’autres États signataires de l’accord sur l’Espace économique européen, puis transmise aux États-Unis. L’adresse IP complète sera transmise à un serveur de Google aux États-Unis et raccourcie dans des cas exceptionnels uniquement. Google utilisera ces informations sur ordre du gérant de ce site web pour déterminer votre utilisation du site web, constituer des rapports sur les activités internet et fournir, grâce à l’utilisation du site web et d’Internet, d’autres prestations de service connexes pour le gérant du site.

L’adresse IP transmise depuis votre serveur dans le cadre de Google Analytics n’est pas jointe à d’autres données de Google. L’utilisateur peut bloquer l’enregistrement de cookies à l’aide de l’option correspondante de son logiciel de navigation. L’utilisateur peut en outre bloquer la saisie des données créées par le cookie et liées à votre utilisation du site Web (dont votre adresse IP) transmises à Google, ainsi que le traitement de ces données par Google, en téléchargeant et installant un plug in de navigation disponible au lien suivant : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.     L’utilisateur d’autres informations relatives à l’utilisation des données et à leur protection par Google Analytics aux liens suivants : http://www.google.com/analytics/terms/fr.html et https://support.google.com/analytics/answer/6004245?hl=fr. et e-scaramozzino.legal utilise Google Analytics de sorte que les adresses IP sont saisies uniquement en forme courte, c’est-à-dire de manière anonyme.

Finalité du traitement des données à caractère personnel et base légale

e-scaramozzino.legal collecte les données à caractère personnel afin de traiter et suivre votre demande de contact. Cette finalité a été portée à la connaissance de l’utilisateur dans le formulaire contact préalablement avant l’envoi de la demande de contact. Cette information est située en amont des espaces à compléter. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement (article 6,1, f) du RGPD.

Durée de conservation

Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement et pour une durée d’un an après le dernier contact.

Destinataire

Le cabinet ne communique pas les données des utilisateurs du site e-scaramozzino.legal. Les seuls destinataires éventuels, sont les personnes compétentes au sein du cabinet habilitées à renseigner l’utilisateur sur l’objet de sa demande.

Sécurité

Le cabinet assure la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs du site par l’adoption de mesures organisationnelles et techniques, qui garantissent la sécurité physique et la sécurité logique

Droits des utilisateurs

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de ses données. L’utilisateur peut s’opposer au traitement de ses de données, en demander la limitation, s’opposer à une prise de décision automatisée y compris un profilage, demander les informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement, et définir le sort de ses données post mortem. Ces droits peuvent être exercées par courrier électronique à escaramozzino@constellation.law. En cas de doute, une justification de l’identité de l’utilisateur pourra être demandée à l’utilisateur qui a formulé une demande d’exercice d’un ou de plusieurs droits personnels.

L’utilisateur a également le droit de se plaindre du traitement de ses données à caractère personnel à la Cnil, s’il estime que les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par e-scaramozzino legal ne sont pas conformes à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel. La plainte devra être adressée à La CNIL Service des plaintes 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07- Tél : 01 53 73 22 22

Evolution

La présente politique peut être modifiée ou aménagée à tout moment en cas d’évolution légale, jurisprudentielle, des décisions et recommandations de la CNIL ou des usages. Il vous appartient de consulter régulièrement le site pour s’informer des évolutions de cette politique.

Contact

La confiance des utilisateurs est fondamentale pour le cabinet. C’est pourquoi le cabinet veille à répondre à tout moment aux questions de ses utilisateurs relatives au traitement des données personnelles. Pour toute information complémentaire sur un point précis, veuillez adresser votre requête à l’adresse suivante : escaramozzino@constellation.law