Valorisation de l’Innovation : vers un changement du modèle économique des SATT ?

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Transformer l’essai de l’innovation : un impératif pour réindustrialiser la France

Mission d’information du Sénat sur le thème « Excellence de la recherche/innovation, pénurie de champions industriels : cherchez l’erreur française » Président : M. Christian Redon-Sarrazy, Rapporteur : Mme Vanina Paoli-Gagin

Valorisation de la recherche  : un investissement de long terme

Eléonore Scaramozzino, Avocat Partenaire, Constellation Avocats

Dans son rapport « Transformer l’essai de l’innovation : un impératif pour réindustrialiser la France », la Mission d’Information s’est interrogée sur les freins à l’innovation industrielle. Selon le tableau de bord européen de l’innovation pour l’année 2020, élaboré par la Commission européenne, la France constitue un « innovateur notable » mais ne fait pas partie des pays « leaders de l’innovation ». Or l’effort de l’Etat en faveur de l’innovation s’est accéléré depuis 2010, via le lancement du premier programme d’investissement d’avenir (PIA). La France investit dans la recherche, les 3 premiers PIA ont mobilisé 57 milliards d’euros[1] de dotations budgétaires en faveur du soutien à l’innovation autour des grandes priorités définies dans le rapport Juppé-Rocard[2] : la recherche et l’enseignement supérieur, les sciences du vivant, le développement des PME innovantes, la transition numérique et la transition écologique, en particulier dans les secteurs des transports et du logement.

En vigueur depuis 2021, le PIA 4 est doté de 20 milliards d’euros dont 11 milliards ont été intégrés au plan France Relance. Il a consolidé le plan France 2030, doté de 34 milliards d’euros supplémentaires par la loi de finances pour 2022. Ces aides sont complétées par les aides régionales et de l’Union européenne.

Selon la mission d’information, La politique d’innovation française donne le sentiment d’une superposition de briques successives qui ne permettent pas de construire un mur en l’absence d’un architecte ayant dessiné le plan et contrôlant sa bonne exécution. il manque une véritable stratégie de l’innovation globale et cohérente.

La mission a formulé 7 recommandations, visant à développer un soutien collectif au développement des entreprises industrielles innovantes axées sur le crédit d’impôt recherche (CIR), le recours à la commande public et le développement d’un écosystème de fonds d’investissement dédiés aux entreprises industrielles innovantes.

Dans le domaine de la Santé, Franck Mouthon, Président de France Biotech, a regretté qu’« en France, nous nous inscriv[i]ons souvent dans une dimension de transfert de technologie avec une volonté chiffrée de « créer de la boîte » : on éparpille les actifs et on ne consolide pas les portefeuilles. …] Ne vaut-il pas mieux financer un gros projet que trois petits et se concentrer sur la valeur et la maturité d’un projet pour attirer des financements précoces, en particulier dans la phase d’amorçage ? Il faut en effet être rapide dans les tours de table pour pouvoir faire face à la concurrence américaine ou allemande ». Marquée par une forte aversion au risque et la peur de se tromper, la politique de l’innovation en France se caractérise par une culture de l’évaluation théorique ex ante. La mission souligne qu’une gouvernance agile doit être capable d’arrêter des projets ou des actions qui ne produisent pas les impacts attendus. La culture de l’évaluation ex ante doit s’élargir à l’évaluation ex post en fixant des objectifs chiffrés et des indicateurs quantitatifs susceptibles d’être évalués.

Modèle économique des SATT : un modèle économique difficilement conciliable avec l’innovation de rupture

Instituées par le premier programme d’investissement d’avenir (PIA 1 2010-2013), les sociétés d’accélération du -transfert de technologies (SATT) sont des instruments essentiels pour favoriser le transfert entre les universités et établissements de recherche d’une part et la pré-industrialisation de l’autre. Elles ont été créées pour répondre à certaines lacunes du système français de valorisation, en particulier le manque de financement de la maturation et de la « preuve de concept ».

Cependant, les SATT reposent sur un modèle économique qui exige l’autonomie financière grâce aux revenus générés par les brevets.

En matière de propriété intellectuelle, la répartition demeure complexe entre les différents organismes de tutelle dans les laboratoires communs, malgré les avancées permises par la mise en place du mandataire unique.

Les délais de négociation des contrats d’exploitation de brevets sont très longs. Selon les chiffres communiqués par le CNRS, entre 2010 et 2020, il s’est passé en moyenne 4,9 ans entre le dépôt d’un brevet et la signature de son contrat d’exploitation. Sur la même période, les contrats d’exploitation ont rapporté 183 millions d’euros alors que 130 millions d’euros ont été dépensés en frais de propriété intellectuelle, ce qui limite fortement le retour sur investissement des stratégies de valorisation des brevets.

L’obligation de rentabilité économique imposée aux SATT les conduit à proposer aux start-up innovantes deux modèles de rémunération du transfert de technologie :

  • soit le versement d’une commission initiale (upfront) puis de redevances (royalties) directement proportionnelles au chiffre d’affaires réalisé grâce au transfert de technologie ;
  • soit un modèle hybride composé d’une commission initiale (upfront) convertie en parts au capital dans la société et de redevances (royalties).

Toutefois, ces constructions financières, si elles sont acceptables pour des entreprises déjà établies, peuvent pénaliser le développement des start-up. Le chiffre d’affaires est un élément clé dans la décision d’investir ou non dans une entreprise.

Le modèle économique des SATT repose sur la récupération de l’ensemble des coûts directs et indirects engagés dans le processus de maturation. « Les SATT justifient souvent le montant d’up-front demandé par le coût de la maturation et de la PI. Cette pratique peut donner l’illusion d’une valeur objective de ce montant mais elle n’est pas économiquement fondée : si on se place dans une logique de remboursement, pourquoi s’intéresser aux seules dépenses de maturation et de PI et non aux coûts de la recherche qui est à l’origine de la technologie ? » Ce rapport conclut ainsi : « Les SATT doivent se placer dans un dialogue avec l’entreprise sur son plan d’affaires et sur la valeur apportée réellement par la PI transférée, et non, par facilité, dans une approche de remboursement de dépenses ».

La répartition des revenus entre SATT et organismes de recherche dont le laboratoire de recherche est à l’origine du transfert de technologie est très inégale  Par conséquent, le retour sur investissement pour les laboratoires à l’origine de la valorisation est décalé dans le temps.

Les SATT cherchent un retour sur investissement court, de trois à cinq ans. Ce qui n’est pas en adéquation avec le temps long de la recherche. L’investissement dans les projets de rupture technologique à dimension industrielle est insuffisant, compte tenu de l’incertitude et de la longueur des perspectives de rentabilité, alors que ce sont ces projets qui permettront à la France de devenir un « leader de l’innovation » et qui seront les plus pourvoyeurs d’emplois sur nos territoires.

Proposition de la Mission d’Information

Changement de paradigme : Politique de transfert pensée comme un investissement de long terme

Comme le résume Bruno Sportisse, président-directeur général de l’Inria, « la politique de transfert et d’innovation doit d’abord être considérée comme un investissement public au même titre que la recherche. Elle va coûter aux établissements publics qui la mettent en œuvre ; c’est un poste de dépenses, non de recettes ». La valorisation de la recherche ne doit plus être considérée comme un moyen de soutenir la recherche publique à court terme ou comme une source de revenus décorrélée du temps des entreprises, mais qui doit au contraire être pensée comme une politique d’investissement de long terme.

Si la politique de transfert et d’innovation est un investissement, celui-ci doit, pour être mené à bien, faire l’objet d’une planification pluriannuelle visant à définir des priorités, à garantir une stabilité dans les choix opérés et à apporter de la visibilité pour les chercheurs, les entrepreneurs et les investisseurs. La nécessité de besoin de temps long de la recherche fondamentale, de l’innovation technologique de rupture, de la rentabilité industrielle et du soutien des pouvoirs publics, doit s’inscrire au niveau budgétaire, avec l’élaboration d’une loi de programmation pluriannuelle de l’innovation.

Modification du modèle économique des SATT

La mission parlementaire considère qu’il est nécessaire de modifier le modèle économique des SATT. Elle propose d’élaborer, dès 2022, une loi pluriannuelle de programmation de l’innovation, pour renforcer l’efficacité de la politique de valorisation, visant à supprimer l’objectif de rentabilité assigné aux SATT. Cette loi permettrait également de confier au Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres) une nouvelle mission d’évaluation ex post des politiques de transfert et de valorisation menées par les organismes publics de recherche et les établissements d’enseignement supérieur.


[1] le PIA 1 (2010-2013) était doté de 35 milliards d’euros, le PIA 2 (2014-2016) de 12 milliards d’euros, le PIA 3 (2017-2020) de 10 milliards d’euros

[2] Alain Juppé et Michel Rocard, Investir pour l’avenir : priorités stratégiques d’investissement et emprunt national, 2009

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