Comment évaluer les solutions numériques de santé innovantes et promouvoir les usages.
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Comment évaluer les solutions numériques de santé innovantes et promouvoir les usages.
Lire la suiteLe 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté sa décision d’adéquation concernant le cadre de protection des données UE-Etats-Unis, fondée sur l’article 45 du Règlement (UE) 2016/679 , ci-après le RGPD, concernant le niveau adéquat de protection des données à caractère personnel. Sur la base de cette décision d’adéquation, les données à caractère personnel peuvent circuler en toute sécurité de l’UE vers des entreprises américaines participant au cadre de protection des données EU-US, sans qu’il soit nécessaire de mettre en place des garanties supplémentaires en matière de protection des données.
Lire la suiteLa loi de financement de la sécurité sociale de 2022, vient compléter les outils de prise en charge dérogatoire anticipé en créant une Prise en charge anticipée dans le champ du numérique en santé (PECAN) (art L 162-1-23 CSS).
Ainsi, les fabricants de DMN pourront mobilisés soit le forfait innovation, l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018 et à présent le dispositif PECAN, entré en vigueur le 1er juillet 2023
Lire la suitePar Eléonore Scaramozzino, Avocat Constellation Avocats Version 10.07.2023 L’activité de télésurveillance médicale est fondée sur une alerte en cas de franchissement d’un seuil prédéfini. L’analyse de
Lire la suiteArticle 54 : loi de financement de la Sécurité Sociale Eléonore Scaramozzino, Avocate- Constellation Avocats Le prix des médicaments de thérapies innovantes (MTI) questionne la soutenabilité du système de santé
Lire la suiteL’inscription des Dispositifs médicaux numériques sur la liste des activités de télésurveillance : Régime de droit commun Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et
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