Auteur/autrice : escaramozzino

Réglementation / RGPD / Transfert de données hors UE

Transfert des données à caractère personnel  : Adoption du Cadre de protection des données EU-US

Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté sa décision d’adéquation concernant le cadre de protection des données UE-Etats-Unis, fondée sur l’article 45 du Règlement (UE) 2016/679 , ci-après le RGPD, concernant le niveau adéquat de protection des données à caractère personnel. Sur la base de cette décision d’adéquation, les données à caractère personnel peuvent circuler en toute sécurité de l’UE vers des entreprises américaines participant au cadre de protection des données EU-US, sans qu’il soit nécessaire de mettre en place des garanties supplémentaires en matière de protection des données.

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Accès au service numérique de santé / Accès direct / Accès précoce / ASMR / DTx / Forfait innovants / PECAN / Remboursement / Télésurveillance

PECAN : un nouveau dispositif de prise en charge anticipée pour les Dispositifs Médicaux Numériques

La loi de financement de la sécurité sociale de 2022, vient compléter les outils de prise en charge dérogatoire anticipé en créant une Prise en charge anticipée dans le champ du numérique en santé (PECAN) (art L 162-1-23 CSS).

Ainsi, les fabricants de DMN pourront mobilisés soit le forfait innovation, l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018 et à présent le dispositif PECAN, entré en vigueur le 1er juillet 2023

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