CNAM : Rapport annuel « Charges et Produits pour 2026 »

Eleonore Scaramozzino, Avocate, Constellation Avocats

Propositions de l’Assurance maladie pour 2026 : Focus santé mentale, outils d’Aide à la prescription, à la délivrance et à la décision médicale, et régulation de DM inscrits à la LPP

Dans son rapport Charges et Produits pour 2026, l’Assurance Maladie a formulé 26 propositions.

Ce rapport sera soumis au Conseil de la CNAM le 3 juillet prochain.

L’Assurance Maladie préconise d’articuler un ensemble d’actions autour de trois priorités fortes :

Faire de la prévention un véritable levier de transformation pour ralentir la progression des maladies chroniques ;
Repenser l’organisation des soins en privilégiant les parcours coordonnés, au plus près des réalités de terrain ;
Renforcer la recherche de qualité et de pertinence, en instaurant une politique du « juste soin au juste coût », au service d’un système plus efficace, plus équitable, et soutenable dans la durée.

Troubles psychiques

Dans son axe n°2 relatif au « Parcours de soins et qualité de la prise en charge : des évolutions structurantes nécessaires de notre système de santé », l’Assurance Maladie souligne les besoins croissants de soins en santé mentale. Le Gouvernement s’est mobilisé via la Grande Cause Nationale 2025. Afin de prévenir au mieux les problèmes liés aux troubles psychiques, le rapport formule un ensemble de propositions :

En matière de prévention, avec des mesures pour repérer plus précocement les troubles de santé mentale, notamment chez les plus jeunes.

Désormais bien établis, les facteurs de risques aggravant la santé mentale sont nombreux, divers et cumulatifs (hygiène de vie, sommeil, activité physique, situation financière, discriminations, isolement, incongruence et dysphorie de genre, etc.). Parmi eux, l’exposition aux écrans semble revêtir un rôle déterminant : être exposé plus de 4 heures par jour, hors raisons professionnelles, et consulter les réseaux sociaux au moins une fois par heure augmente la propension à développer un syndrome dépressif et favorisent les pensées suicidaires.
La problématique est aggravée pour les jeunes de moins de 17 ans et peut se cumuler avec le développement de difficultés psychosociales alors que leur temps d’écran a augmenté de plus de 30%, atteignant jusqu’à 5h par jour (hors usage scolaire/professionnel) pour les 16-19 ans.
Ces constats plaident en faveur de l’interdiction d’exposition aux écrans avant trois ans, l’interdiction des smartphones dans l’enceinte des établissements scolaires, l’instauration d’une limite d’âge et de temps passé sur les réseaux sociaux.
Il est indispensable de détecter plus précocement les troubles psychiques, sachant que 75% des maladies psychiatriques débutent avant l’âge de 25 ans et que les 2 à 3 premières années de troubles peuvent permettre d’infléchir le pronostic de la maladie et d’améliorer la réponse aux traitements antipsychotiques. A ce titre, l’expérimentation Article 51 DIPPE (Dispositif de Détection et d’Intervention Précoce dans les troubles Psychotiques Emergents) permet de réaliser des interventions précoces dans les premières années de troubles de personnes identifiées comme ultra haut risque grâce à un parcours de prise en charge en milieu de vie avec un suivi réalisé par une équipe unique ambulatoire et pluri professionnelle.
Le déploiement généralisé des premiers secours en santé mentale (PSSM), programme historiquement très soutenu par l’Assurance Maladie, doit permettre de renforcer l’identification des premiers signes de détresse dans les écoles, les collèges, les lycées, les universités, les entreprises, et permettre l’orientation vers des professionnels de santé.
Dans le cadre de la Grande Cause 2025, il convient de poursuivre l’effort de sensibilisation du grand public pour dé stigmatiser les troubles psychiques et informer davantage l’ensemble des acteurs du système de santé, notamment en construisant une cartographie interactive de l’ensemble des lieux d’écoute et de soins (applications numériques validées scientifiquement, dispositifs d’écoute, maisons des adolescents, professionnels libéraux, établissements spécialisés…)

Structurer une filière de prise en charge autour de trois niveaux apparait indispensable pour favoriser l’accès aux soins en santé mentale, graduer les interventions et soulager les urgences psychiatriques.

renforcer le premier niveau de prise en charge (médecin généraliste et psychologues) pour éviter une concentration des prises en charge en psychiatrie. Ces professionnels constituent la première ligne de prise en charge, avec près de 80% des premières consultations pour troubles psychiatriques réalisées en médecine générale. Il s’agit d’outiller les médecins généralistes dans le diagnostic et l’orientation des patients vers le second recours (notamment via la télé-expertise), et de les accompagner dans l’adoption de pratiques collaboratives, s’appuyant sur des équipes pluridisciplinaires, pour mieux répondre aux besoins des patients, réduire les délais d’attente et favoriser une prise en charge plus précoce et complète des risques sanitaires.
Plusieurs initiatives prometteuses se sont lancées avec différents niveaux de services proposés et coûts associés : certaines comme Médecine Générale et Psychiatrie proposent d’outiller le médecin généraliste dans le diagnostic et l’orientation vers le second recours via la téléexpertise ; d’autres développent le recours aux infirmiers spécialisés dans la prise en charge des troubles psychiques, comme le centre hospitalier Vauclaire en Dordogne et certaines comme l’expérimentation Article 51 SESAME cumulent les deux approches.
Développer le rôle des infirmières, en particulier des infirmières diplômées d’État (IDE) expérimentées en psychiatrie et des infirmières en pratique avancée (IPA) en psychiatrie et santé mentale, dans le cadre de l’exercice coordonné en ambulatoire, au côté du médecin traitant, apparait primordial. L’intervention d’infirmières spécialisées en santé mentale poursuit trois objectifs :
- Partager la complexité du suivi avec le médecin afin de mieux suivre ces patients au long cours tout en libérant du temps au médecin ;
- Mettre en place et suivre le parcours de ces patients permettant une véritable prise en charge de leurs besoins en santé mentale dans une logique de « coordonnateurs de parcours » ;
- Approfondir et fluidifier la coordination entre les équipes de soins primaires et les institutions spécialisées afin de permettre un bon adressage des patients.

Ces approches sont à développer pour mieux coordonner les parcours des patients et proposer une gradation effective des soins.

Développement de Mon Soutien Psy

l’Assurance Maladie propose de poursuivre le développement de Mon Soutien Psy,

en augmentant le nombre de psychologues partenaires,
en permettant l’extension du dispositif aux troubles plus sévères (sous réserve de critères de conventionnement ad hoc, notamment en matière de formation et d’expérience clinique) dans un parcours de soins organisé avec le médecin traitant et le psychiatre.

Proposition de l’Assurance Maladie pour la santé mentale

Proposition 15 : Prévenir et repérer plus précocement les troubles de santé mentale

– Lutter contre les facteurs de risques (interdire l’exposition aux écrans avant 3 ans, instaurer une limite d’âge pour accéder aux réseaux sociaux, promouvoir l’activité physique, faire de la promotion en santé sur le sommeil, les addictions et la santé sexuelle chez les adolescents)

– Dans le cadre de la Grande Cause 2025, poursuivre la sensibilisation du grand public pour dé stigmatiser les troubles psychiques et construire une cartographie interactive de l’ensemble des lieux d’écoute et de soins (applications numériques validées scientifiquement, dispositifs d’écoute, maisons des adolescents, professionnels libéraux, établissements spécialisés…)

– Former 1 million de secouristes en santé mentale (référents en entreprise, enseignants, travailleurs sociaux, associations sportives et culturelles, agents des services publics accueillant du public…) pour repérer plus tôt les signes de détresse psychique et orienter vers une prise en charge adaptée

Proposition 16 : Favoriser l’accès aux soins en santé mentale et structurer une filière de prise en charge pour soulager les urgences psychiatriques.

– Renforcer le premier niveau de prise en charge (MG et psychologues) pour éviter une concentration des prises en charge en psychiatrie : outiller les médecins généralistes dans le diagnostic et l’orientation vers le second recours (notamment via la télé-expertise), développer massivement le recours aux infirmiers psy (IDE ou IPA) dans les équipes de soins primaires pour coordonner les parcours des patients (dans les suites de l’expérimentation Article 51 SESAME), poursuivre le développement de Mon Soutien Psy et construire un référentiel de formation afin d’envisager l’extension des dispositifs aux troubles plus sévères – Augmenter la capacité de la psychiatrie » générale » (libérale ou de secteur) à prendre en charge le second recours et mieux s’articuler avec le 1er niveau : instaurer des équipes de soins spécialisés (ESS) en santé mentale sur tout le territoire, déployer des équipes mobiles pour interventions rapides de diagnostic et soutenir les filières de prise en charge de l’urgence en santé mentale (SAS psychiatrique, SAMU psy)

Juste soin au juste prix

Dans son axe n°3 « Le principe du juste prix », le rapport mentionne les leviers à activer pour financer le juste soin au juste prix. Parmi ces leviers, on peut citer :

Mieux corréler le prix des biens et services de santé à leur réelle valeur médicale et économique réelle,
Garantir une rentabilité compatible et cohérente entre les acteurs du secteur de la santé,
Renforcer la pertinence des soins et des prescriptions,
Intensifier la lutte contre les fraudes.

Une hausse des prix des médicaments nécessitant des mesures

Le rapport souligne que les dépenses de l’Assurance Maladie connaissent une rupture dans l’évolution montants remboursés de médicaments depuis 2020, avec une accélération forte entre 2020 et 2024 (un taux de croissance annuel moyen de +4,2 % entre 2020 et 2024 contre +0,6 % entre 2010 et 2019) et qui interroge sur la soutenabilité de cette dynamique à court et moyen terme.

Le coût moyen des innovations progresse sans cesse, y compris pour des médicaments apportant un progrès thérapeutique mineur (ASMR IV) : +55 % en 7 ans. De la même manière, le coût moyen des produits sans amélioration de leur service médical rendu (ASMR V) progresse depuis 2021 ainsi que leur dépense totale, alors qu’il diminuait dans le passé.

Le rapport préconise ainsi de :

Réinstaurer une hiérarchie des prix cohérente avec des progrès thérapeutiques reconnus ;
Déployer pleinement le potentiel d’économies des médicaments génériques et biosimilaires, dont les prix sont moindres à efficacité thérapeutique équivalente ;
Mettre en place un mécanisme permettant de faire financer, par les acteurs du médicament, les essais thérapeutiques ;

Pour répartir plus équitablement les dépenses, il est proposé de baisser les tarifs des secteurs qui présentent un haut niveau de rentabilité comme anatomopathologie, audioprothésistes, biologie, dialyse, médecine nucléaire, radiologie, radiothérapie -, présentaient une rentabilité opérationnelle moyenne supérieure à 15 %, pour un total de 13 Mds € de dépenses de l’Assurance Maladie.

Un engagement durable pour assurer la pérennité du système de santé

La France est le 3ème pays à investir le plus dans la santé et l’Assurance Maladie assure de son côté le plus haut niveau de couverture publique au monde pour cette dépense (80%), avec une hausse de 4 points sur la dernière décennie. Aujourd’hui, un retour à l’équilibre exige que les dépenses évoluent au même rythme que le PIB. Il est également nécessaire que cette indexation sur le PIB s’applique aux recettes, qui progressent aujourd’hui moins vite que celui-ci, générant de facto un déséquilibre.

A horizon 2030, le rapport propose une trajectoire claire et ambitieuse pour réaliser plus de 22,5 mds € d’économies (avec 2,5 mds € de recettes supplémentaires liées à l’indexation sur le PIB). Cette trajectoire repose à la fois sur la stabilisation de la prise en charge de l’Assurance Maladie autour de 80 % des dépenses de santé et sur une refondation de l’articulation entre l’assurance maladie obligatoire (AMO) et complémentaire (AMC). Au-delà de mesures conjoncturelles, cette refondation s’inscrit dans une vision de long-terme pour permettre un financement stable, lisible et garantissant un égal accès aux soins.

Focus sur les outils numériques d’aide à la prescription et à la décision médicale

Le déploiement des outils numériques d’aide à la prescription et à la décision médicale constitue une priorité pour l’Assurance Maladie. En effet, à travers le développement des nouvelles technologies et de l’intelligence artificielle, ces outils redessineront en profondeur les modalités d’exercice des professionnels de santé et permettront une sécurisation de la qualité et de la pertinence des prescriptions.

Le développement des outils numériques d’aide à la prescription (LAP), d’aide à la délivrance (LAD) et à la décision médicale (SADM) constitue un vecteur essentiel de transformation des pratiques pour accompagner les objectifs de meilleure qualité, de pertinence et de plus grande sobriété de la prescription. Les DM intégrant un Système d’Intelligence Artificielle offrent une personnalisation Aide à la prescription, d’Aide à la décision Médicale.

Les LAP ont pour objectif d’élaborer et d’éditer les prescriptions médicales et couvrent quasiment exclusivement le champ du médicament. Le champ des dispositifs médicaux, des actes d’imagerie ou de biologie demeurent peu concernés, contrairement aux SADM qui touchent un prisme de prescriptions plus large.

LAP-SADM et LAD : peu connus des généralistes

Dans son rapport l’Assurance Maladie souligne que :

Malgré les différents dispositifs incitatifs déployés par l’Assurance Maladie pour encourager les médecins à s’équiper (via le forfait structure, qui deviendra la dotation numérique DONUM en 2026 en application de la convention médicale) et les campagnes d’information associées, près de 20% des médecins n’utiliseraient pas les fonctionnalités d’aide à la prescription de leur logiciel de gestion de cabinet (LGC) ;
Les médecins semblent encore mal connaître les SADM (utilisés par moins de 20% des médecins généralistes, ~5% des pédiatres).

Les obstacles au déploiement

Pour les LAP, une hétérogénéité de l’ergonomie, des tarifs ou encore de la version de certification déployée d’un éditeur à l’autre.
Pour les SADM, entre autre : une absence de cadre réglementaire et de visibilité sur les outils valides scientifiquement.

La Haute Autorité de Santé a une double mission dans l’établissement du cadre règlement des LAP :

D’une part, elle a pour rôle d’agréer les bases de données sur les médicaments (BdM) qui alimentent les LAP intégrés aux logiciels de gestion de cabinet (LGC). Les BdM s’appuient sur les résumés d’AMM fournis par l’ANSM et l’EMA, en plus des recommandations éditées par les différentes institutions (ANSM, HAS, INCa) et sociétés savantes, mais aussi des données économiques et administratives issues des publications du Journal Officiel.

D’autre part, elle établit les procédures de certification des LAP en élaborant notamment des référentiels reprenant l’ensemble des exigences à respecter pour être certifié. Les SADM sont quant à eux des solutions indépendantes des LAP et des LGC, majoritairement disponibles gratuitement en ligne. Des LAP commencent toutefois à intégrer certains SADM dans leurs arbres décisionnels en plus des exigences demandées par la HAS.

Aussi, l’équipement et l’utilisation par tous les prescripteurs de LAP « dernière génération » deviennent une priorité pour lutter contre le mésusage et la iatrogénie.

En sus des leviers financiers activités auprès des prescripteurs, une mise à niveau du parc plus « jacobine » sur le modèle du Ségur du numérique permettrait une mise à niveau plus rapide et plus homogène.

Enfin la généralisation de l’ordonnance numérique, la labélisation des SADM, voire le financement des solutions non lucratives développées par des professionnels (comme EBM France, antibioclic, etc.), permettrait d’orienter les prescripteurs vers les solutions les plus pertinentes.

Proposition de l’Assurance Maladie pour soutenir le développement de ces outils

Objectif : Rendre obligatoire le recours aux outils numériques d’aide à la prescription et à la décision médicale de dernière génération (avec IA) et étendre leur champ d’action (biologie, radiologie, transports)

Propositions à court terme

Financer des SADM non lucratifs

– Financer des SADM non lucratifs démontrant une plus-value en matière de pertinence et les recenser au sein d’un catalogue de SADM dans Amelipro En appui et en complément des LAP/LAD, le développement des SADM constitue une véritable plus-value pour les professionnels de santé. Souhaitant accompagner le développement des solutions gratuites et non lucratives les plus prometteuses, l’assurance maladie a d’ores et déjà décidé de soutenir certains SADM tels qu’Antibioclic via la signature d’une convention et des financements dédiés. Afin d’accélérer fortement le développement de telles solutions, l’assurance maladie propose de : Financer des SADM non lucratifs particulièrement performants Créer dans Amelipro un catalogue de SADM labélisés contribuant à l’atteinte des objectifs fixés au sein des 15 programmes d’actions partagés en matière de pertinence dans le cadre de la convention médicale

Exension du champ couvert par les LAP/LAD

Etendre le champ couvert par les LAP/LAD au-delà du médicament en créant des bases de données structurée puis des référentiels pour chaque champ de prescription (actes de biologie, imagerie, soinsparamédicaux, dispositifs médicaux, etc.) L’agrément des BdM est révisé par la HAS tous les 5 ans. Si ce calendrier est maintenu, les discussions pour l’évolution de l’agrément actuel (V3) devraient se tenir d’ici 2 ans maximum. Ce renouvellement permettra une mise à jour nécessaire au regard de l’évolution de l’état de l’art sur le champ des médicaments.

Etendre le périmètre de prescription couvert par ces outils numériques

Etendre le périmètre de ces outils numériques, en exploitant les codifications existantes (ex : LOINC et NABM pour la biologie), il s’agirait d’acquérir un niveau de structuration permettant pour chaque champ de prescription (dispositifs médicaux, actes, …) une exploitation dans les LAP. Il est donc proposé de créer des référentiels pour chaque champ de prescription, de les diffuser et de rendre leur intégration obligatoire dans les BdM. La vérification de la bonne intégration de ces référentiels serait faite dans le cadre de l’agrément délivré par la HAS. Pour les champs ne bénéficiant pas de base de données structurées, il convient de les créer, ce qui nécessitera un temps supplémentaire. L’objectif étant in fine d’avoir un parallélisme entre le soin prescrit et l’acte de nomenclature afférent. La création de ces référentiels permettrait par ailleurs de structurer la donnée portée par l’ordonnance numérique sur d’autres champs que le médicament.

Propositions A moyen terme

Construction d’un cahier des charges

En sus de la certification optionnelle HAS des LAP/LAD, construire un cahier des charges opposable sur le fonctionnement de ces outils afin de garantir la qualité et la pertinence des recommandations générées

Aussi, il est proposé à moyen terme de construire un cahier des charges des obligations relatives au fonctionnement du LAP/LAD et la pertinence des conseils générés. Ce cahier des charges, produit par l’Assurance Maladie et ses partenaires, serait opposable aux éditeurs et n’entrerait pas dans le processus de certification de la HAS.

Il pourrait notamment intégrer :

des algorithmes portant sur une partie des 15 programmes d’actions de pertinence partagés dans le cadre de la convention médicale des exigences relatives aux outils d’intelligence artificielle utilisés pour générer les recommandations
La vérification du respect de ce cahier des charges serait assurée par une entité jugée compétente demeurant à définir.
Enfin, ce cahier des charges pourrait contenir des obligations en matière de suivi de l’équipement réel des professionnels en LAP/LAD.

Obligation d’utiliser les LAP/LAD

Rendre obligatoire le recours à ces outils par les prescripteurs Le niveau de déploiement et l’adoption massive de ces nouveaux outils par les prescripteurs est une priorité pour changer en profondeur et durablement les pratiques et améliorer la qualité des prescriptions. A cet égard, tout professionnel de santé conventionné ou exerçant à l’hôpital devrait, d’ici 2030, être équipé d’outils numériques d’aide à la prescription et à la délivrance de dernière génération, sans possibilité de désactivation. L’Assurance Maladie propose d’engager un dialogue avec ses différents partenaires pour atteindre cet objectif.

Proposition de l’AM

Proposition 41 : Rendre obligatoire le recours aux outils numériques d’aide à la prescription et à la décision médicale de dernière génération (avec IA) et étendre leur champ d’action (biologie, radiologie, transports)

Dispositifs médicaux de la LPP

Proposition d’un dispositif de régulation sectorielle pour mieux encadrer les dépenses de dispositifs médicaux de la LPP

L’Assurance Maladie souhaite refondre certains dispositifs de financement et de régulation en faveur d’une meilleure pertinence et d’une juste sollicitation du système de santé. L’objectif n°1 est d’améliorer la pertinence à l’hôpital et ralentir la dynamique des PHEV. L’objectif n°2 : Améliorer la pertinence en ville/

D’ici 2027, construire un dispositif de régulation sectorielle pour mieux encadrer les dépenses de dispositifs médicaux de la LPP

La forte dynamique constatée sur le champ de la LPP ces dernières années interroge l’efficacité des instruments de régulation disponibles. Aussi, l’Assurance Maladie souhaite instruire la possibilité de construire un dispositif de régulation sectorielle permettant de se prémunir de trop fortes hausses annuelles des dépenses de dispositifs médicaux au titre de la LPP. En tirant les enseignements de la clause de sauvegarde mise en place sur le champ du médicament, il s’agira de construire un instrument pleinement adapté aux spécificités du secteur.

Proposition de l’Assurance Maladie

Proposition 50 : D’ici 2027, construire un dispositif de régulation sectorielle pour mieux encadrer les dépenses de dispositifs médicaux de la LPP

Nous reviendrons de manière plus détaillée sur les autres propositions de l’Assurance Maladie pour 2026

A SUIVRE……

Pour aller plus loin

2025-06_rapport-propositions-pour-2026_assurance-maladie.pdf