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Catégorie : DATA ACT

26 avril 2025 Accès aux données / Accès direct / DATA ACT

Clauses contractuelles types pour le partage de données : Détenteur -Utilisateur (I)

Focus sur Annexe I : contrats d’accès et d’utilisation des données entre les détenteurs de données et les utilisateurs de objets connectés et de services L’accès aux données générées par l’utilisation

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13 avril 2025 Accès au service numérique de santé / Accès aux données / DATA ACT / IOT

Conditions de Partage des Données avec le Data Act

Conditions de création de valeur à partir des données générées par l’utilisation d’IOT Eléonore SCARAMOZZINO, Avocate– Constellation Avocats Le règlement sur les données (Data Act) est entré en vigueur le

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