Episode 5 : Accès aux données par le secteur public Eléonore Scaramozzino, Avocate Constellation Avocats Le chapitre V du Data Act est dédié à la mise à disposition d’organismes du
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Catégorie : Accès direct
DATA ACT : DECRYPTAGE DU REGLEMENT SUR LES DONNEES (Episode 2)
ÉPISODE 2 : LES ACTEURS DU DATA ACT Quelles sont les règles applicables aux acteurs du DATA ACT : les droits et obligations Eléonore Scaramozzino, Avocate, Constellation Avocats Qui sont les
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Data Act : Accès aux Données des Objets Connectés
Données de l’IoT & Acteurs (I) Le détenteur de données, l’utilisateur et le Tiers Règlement (UE) 2023/2854 : règlement sur les données Eléonore Scaramozzino, Avocate Constellation Avocats Le Règlement UE 2016/679,
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Clauses contractuelles types pour le partage de données : Détenteur -Utilisateur (I)
Focus sur Annexe I : contrats d’accès et d’utilisation des données entre les détenteurs de données et les utilisateurs de objets connectés et de services L’accès aux données générées par l’utilisation
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PECAN : un nouveau dispositif de prise en charge anticipée pour les Dispositifs Médicaux Numériques
La loi de financement de la sécurité sociale de 2022, vient compléter les outils de prise en charge dérogatoire anticipé en créant une Prise en charge anticipée dans le champ du numérique en santé (PECAN) (art L 162-1-23 CSS).
Ainsi, les fabricants de DMN pourront mobilisés soit le forfait innovation, l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018 et à présent le dispositif PECAN, entré en vigueur le 1er juillet 2023
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