Posted by Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024
Eléonore Scaramozzino, Avocat Constellation Avocats
version du 23.10.2023
Vendredi 20 octobre 2023, après de nombreuses heures de débat en commission des affaires sociales, les députés ont refusé de voter le PLFSS 2024. Dès lors, les quelques amendements adoptés, n’ont pas été intégrés dans sa version initiale du PLFSS. Le texte 1682 qui sera en discussion en séance publique dans l’hémicycle, mardi 24 octobre est donc celui adopté en conseil des ministres et déposé le 27 septembre à l’Assemblée Nationale. 3179 amendements ont été déposés pour l’examen de ce PLFSS 2024 en séance publique. On peut s’interroger sur l’efficacité de cette approche et son impact effectif sur la version finale des articles. En effet, le vote de rejet en Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale, a envoyé les signaux pour une adoption rapide de l’article 49.3. Cette absence de débat est regrettable car certains articles nécessitent des clarifications et auraient dû être modifiés, car leur version actuelle soulève des interrogations notamment pour les biotechs et les medtechs. L’ONDAM progresse de 3,2 % en 2024. hors dépenses en lien avec la crise sanitaire soit une augmentation de 8 Md€ à champ constant par rapport à 2023, et de plus de 54 Md€ par rapport à 2019
Si le texte critiqué pour son manque d’ambition notamment par rapport aux enjeux de la nouvelle branche autonomie et sa politique de soutien (les objectifs de dépenses de la branche autonomie de la sécurité sociale sont fixés à 39,9 milliards d’euros), il propose néanmoins quelques avancées notamment pour l’accès à l’innovation, pour garantir l’accès aux médicaments en cas rupture d’approvisionnement, et soutenir les médicaments matures. L’écologie s’introduit dans le système de santé par le recyclage des dispositifs médicaux à usage unique (DMUU). Enfin, ce PLFSS introduit une réforme majeure et attendue pour le financement des établissements hospitaliers en proposant un modèle de financement mixte par 3 compartiments permettant de valoriser les trois grandes catégories de soins et de diminuer la part du financement par l’Acte (la T2A)
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