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Focus sur le PIIEC TECH4CURE (I)
Eléonore Scaramozzino, Avocate, Constellation Avocats
Chaque année, depuis 2023, la Commission publie le rapport sur la décennie numérique, dans lequel elle mesure et évalue les progrès accomplis dans la réalisation des cibles et objectifs de la décennie numérique, et compare les valeurs observées pour les indicateurs de performance clés fixés pour chaque cible avec les valeurs projetées le long des trajectoires de la décennie numérique. À la suite de la publication du premier rapport, chaque État membre a défini sa propre feuille de route nationale pour atteindre les trajectoires et objectifs communs de l’UE. Tous les deux ans, les États membres mettent à jour leurs feuilles de route nationales.
En 2027, la Commission réexaminera certains des objectifs spécifiques et objectifs du programme d’action pour la décennie numérique afin de veiller à ce qu’ils restent alignés sur l’évolution du paysage numérique et continuent de soutenir les priorités et les ambitions de l’UE. Ce réexamen modernisera, simplifiera et prolongera le cadre au-delà de 2030.
Programme d’action pour la décennie numérique
Le programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030 :
- met en place un mécanisme de suivi et de coopération afin d’atteindre les objectifs généraux et spécifiques communs pour la transformation numérique de l’Europe ;
- est la toute première stratégie numérique adoptée d’un commun accord par la Commission européenne, le Parlement et le Conseil. Il s’agit d’une initiative stratégique qui définit une vision de la transformation numérique de l’Europe jusqu’en 2030, fixe des cibles et des objectifs concrets et fournit un cadre de gouvernance et des mécanismes de collaboration, tant entre la Commission et les États membres qu’entre les États membres ;
- fixe des objectifs importants en matière de compétences numériques de base et d’accès à la connectivité. Pour faire face aux risques associés à la cybersécurité, la décennie numérique donne la priorité à la nécessité de rendre les infrastructures critiques plus sûres grâce à une collaboration renforcée au niveau de l’UE.
Les 4 point cardinaux
Suivi des progrès
Le programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030 a mis en place un cadre permettant de suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs spécifiques et des objectifs à l’horizon 2030, tant au niveau national qu’au niveau de l’UE.
Domaines prioritaires
Le rapport met en évidence plusieurs domaines dans lesquels des mesures supplémentaires sont nécessaires:
Souveraineté technologique: l’UE ne représente que 9 % du marché mondial des semi-conducteurs, ce qui est nettement inférieur à l’objectif de 20 % fixé pour 2030. Les dépendances à l’égard des fournisseurs de pays tiers restent importantes en ce qui concerne les services dans le Cloud, la cybersécurité et d’autres technologies stratégiques.
Capacité de calcul: alors que le déploiement des nœuds périphériques (edge node) progresse et devrait atteindre les objectifs plus tôt que prévu, la capacité informatique globale reste sous pression en raison de la demande croissante, notamment due à l’IA.
Pour combler ces lacunes structurelles, il faudra une plus grande échelle, une exécution plus efficace et une coordination renforcée au niveau de l’UE. Le rapport appelle donc à accélérer le déploiement des CIED et des PIIEC et souligne la nécessité d’assurer la continuité du financement au-delà de 2026.
Les investissements numériques génèrent de solides rendements économiques. Une étude conjointe de la direction générale des affaires économiques et financières (ECFIN), de la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies (CNECT) et du Centre commun de recherche (JRC) montre que chaque euro investi dans des mesures numériques au titre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) génère 1,50 euro de production économique de l’UE et 2,00 euros dans le monde d’ici la fin de la décennie numérique. Ces investissements génèrent également d’importantes retombées transfrontières et intersectorielles.
Toutefois, la continuité du financement est essentielle. Près de la moitié des fonds publics inclus dans les feuilles de route nationales pour la décennie numérique devraient être progressivement supprimés d’ici la fin de 2026, ce qui crée des risques pour la durabilité des efforts de transformation numérique.
Afin de combler les lacunes restantes et d’éviter la fragmentation, le rapport demande:
- la poursuite des investissements dans les technologies numériques stratégiques;
- le renforcement de la coordination au niveau de l’UE et l’intensification des initiatives couronnées de succès (consortiums européens pour les infrastructures numériques (EDIC) et les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC));
- une mise en œuvre plus rapide des réformes du marché unique ;
- aider les entreprises, en particulier les PME, à adopter des solutions numériques avancées;
- Alignement des futures priorités de financement de l’UE sur les objectifs de la décennie numérique.
FOCUS SANTE : « PIIEC TECH4CURE », 2ème projet important d’intérêt européen commun dans le secteur des soins de santé (DM) : Aide d’état de 403 millions d’euros autorisés
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, le
deuxième projet important d’intérêt européen commun («PIIEC») dans le domaine de la santé, visant
à soutenir les innovations dans les dispositifs médicaux, et notamment l’introduction d’éléments
numériques et d’intelligence artificielle (IA) novateurs dans les dispositifs médicaux. Le PIIEC
soutiendra la recherche et l’innovation collaboratives, ainsi que le premier déploiement industriel de
ces technologies de pointe.
Le projet, intitulé «PIIEC Tech4Cure», a été notifié conjointement par cinq États membres: la
France, la Hongrie, l’Italie, la Slovaquie et la Slovénie.
Les États membres fourniront jusqu’à 403 millions d’euros de financement public, ce qui devrait
permettre de débloquer 826 millions d’euros supplémentaires d’investissements privés.
Tech4Cure se concentre principalement sur la création de dispositifs médicaux innovants dotés de solutions numériques/basées sur l’IA avancées et novatrices, qui visent à développer davantage le concept de médecine prédictive, préventive et personnalisée («médecine 3P»).
Tech4Cure contribuait directement à la réalisation de plusieurs objectifs de l’UE en matière
d’économie plus verte, plus sûre et plus résiliente, ainsi que de soins de santé plus accessibles,
fixés dans des initiatives clés de l’UE, comme l’union européenne de la santé, le pacte pour une industrie propre, la stratégie industrielle européenne espace européen de la recherche et sa mise à jour, le nouvel, la stratégie numérique européenne, l’espace européen des données de santé et le plan d’action européen sur la cybersécurité des hôpitaux et des prestataires de soins de santé.
Les 10 projets faisant partie du PIIEC sont tous très ambitieux, en ce qu’ils visent à mettre au
point des technologies qui vont au-delà de ce que le marché offre actuellement et
qu’on s’attend à ce qu’ils débouchent sur des innovations majeures. Ils concernent notamment
les domaines des maladies cardiovasculaires, des soins pédiatriques et néonataux, de
l’oncologie et de l’ophtalmologie.
Les aides aux entreprises individuelles sont limitées à ce qui est nécessaire et proportionné,
et ne faussent pas indûment la concurrence. En particulier, la Commission s’est assurée
que le montant maximal d’aide prévu ne dépasse pas les coûts admissibles des projets et les
déficits de financement. En outre, si des projets de grande envergure relevant du PIIEC se
révèlent être un grand succès, parce qu’ils dégagent des revenus nets supplémentaires, les
entreprises restitueront une partie des aides aux États membres respectifs au moyen d’un
mécanisme de récupération (ou claw-back).
Les entreprises participantes partageront largement les résultats du projet avec la communauté scientifique et l’industrie européennes, sans se limiter aux entreprises et pays associés au PIIEC. Par conséquent, des retombées positives seront générées dans toute l’Europe.
Financement, participants et structure du PIIEC
Le PIIEC comprend 10 projets menés par 10 entreprises. Ces projets incluent plus de 70
collaborations prévues avec d’autres partenaires dans l’écosystème plus large des PIIEC.
Les entreprises et les projets ont été sélectionnés par les États membres sur la base d’un ensemble de critères nationaux et relatifs aux PIIEC, notamment en ce qui concerne la contribution aux objectifs de l’UE; l’ambition élevée en termes de recherche et d’innovation; le fait de surmonter les défaillances du marché ou les défaillances systémiques; et les retombées positives dans l’UE
Les 10 projets font partie de l’écosystème plus large du PIIEC Tech4Cure, qui fait également
intervenir 18 partenaires associés, issus de quatre États membres (France, Hongrie, Lettonie et
Slovénie). En outre, environ 45 partenaires indirects, qui peuvent être des entreprises ou des
organismes de recherche, bénéficieront de la création d’un écosystème de dispositifs médicaux de
l’UE en lien avec les activités dans le cadre de Tech4Cure, ainsi que des activités de diffusion des résultats du PIIEC Tech4Cure
A suivre Renforcer la souveraineté technologique de l’UE (II)