Quelles sont les Pratiques en matière de gouvernance et de gestion des données de santé Article 10 du RIA Quelles sont les obligations des fournisseurs de données de santé d’entrainement
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Catégorie : Réglementation
IA : APPROCHE OPERATIONNELLE DE L’OBLIGATION DE COMPLIANCE (overview 1)
Gouvernance du SIA au niveau de l’entreprise : fournisseur /déployeur Eléonore Scaramozzino, Avocate Constellation Avocats Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil, 13 juin 2024,établissant des règles harmonisées
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Vulnérabilités numériques en France : Rapport de la commission d’enquête
Dépendances structurelles et vulnérabilités systémiques de la France dans le secteur numérique Proposition d’un nouveau modèle numérique par la commission d’enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le
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UE : Programme d’action pour la décennie numérique à Horizon 2030 : Rapport 2026
Focus sur le PIIEC TECH4CURE (I) Eléonore Scaramozzino, Avocate, Constellation Avocats Chaque année, depuis 2023, la Commission publie le rapport sur la décennie numérique, dans lequel elle mesure et évalue
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DIGITAL OMNIBUS AI : Accord politique
Le 7 mai, le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont parvenus à un accord sur le Digital Omnibus(AI) visant à adopter des règles plus simples et propices à l’innovation
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DATA PROTECTION : Template for Data Protection Impact Assessement (DPIA)
Public Consultation until 9 June 2026 A ready-to-use templates DPIA for organisations Eléonore Scaramozzino, Avocate Constellation Avocats On 2 July 2025, the European Data Protection Board adopted The Helsinki Statement
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