Feuille de route du numérique en santé 2023-2027 En consultation publique jusqu’au 14 mars 2023 Focus sur le cadre pour le développement des usages et de l’innovation numérique en santé
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Catégorie : Réglementation
Système national des données de santé : Conformité du décret SNDS au RGPD
Confirmation de la licéité du décret relatif au SNDS par le Conseil d’Etat le décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé
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CNIL : Référentiel Protection des données à caractère personnel & accès précoce /accès compassionnel
Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre d’une autorisation d’accès précoce et d’une autorisation d’accès compassionnel. Eléonore Scaramozzino, Avocate Partenaire de Constellation Avocats Délibération no
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PLFSS 2023 : La réforme de la régulation des Dispositifs médicaux
Régulation des Dispositifs médicaux
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PLFSS 2023 & BIOLOGIE MEDICALE : REFORME DU RIHN
Réforme du référentiel des actes innovants hors nomenclature de biologie et d’anatomocytopathologie (RIHN) Accélérer et fluidifier les entrées et sorties des actes innovants du RIHN Eléonore Scaramozzino, Avocate Partenaire Constellation
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PLFSS 2023 et le financement des MTI
Le choix du contrat de gestion de l’incertitude pour les thérapies innovantes : étalement du paiement en fonction des données d’efficacité Une implémentation déconnectée de la réalité des thérapies innovantes
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