Skip to content
E-SCARAMOZZINO legal

E-SCARAMOZZINO legal

E-Scaramozzino.legal est partenaire de Constellation Avocats & Partenaires

  • EVALUATION & REGULATION DISPOSITIFS MEDICAUX A USAGE COLLECTIF DU BLOC OPERATOIRE AUGMENTE
  • EXPERTISES & VALEURS
  • IA & SANTE
  • REGLEMENTATION : Health data & AI
  • Notice légale/ Privacy Policy
  • Contact
E-SCARAMOZZINO legal

Catégorie : LOI SREN

Cityscape at night with blue light trails linking buildings to a glowing cloud of floating skyscrapers
26 mai 2026 CLOUD / données d'une sensibilité particuliere / droit de la commande publique / LOI SREN / Marché numérique

CLOUD COMPUTING & SOUVERAINETE : Sécurisation des marchés publics numériques  pour les collectivités territoriales

Proposition de loi visant à étendre l’article 31 de la loi SREN aux collectivités de plus de 30.000 habitants Eléonore Scaramozzino, Avocat partenaire Constellation Avocats Risque pour la souveraineté des

Lire la suite

Articles récents

  • CLOUD COMPUTING & SOUVERAINETE : Sécurisation des marchés publics numériques  pour les collectivités territoriales 26 mai 2026
  • RGPD : DIGITAL OMNIBUS 22 mai 2026
  • IA haut risque : Projet de lignes directrices de la Commission européenne sur la classification des SIA à Haut-Risque 22 mai 2026
  • Règlement sur les Médicaments Critiques: Sécurisation de l’Approvisionnement 14 mai 2026
  • AI ACT : Transparency obligations 11 mai 2026
Le site e-Scaramozzino.legal utilise des cookies indispensables à son fonctionnement mais également des cookies de mesure d'audience. Vous pouvez tout accepter, tout refuser ou paramétrer le dépôt de ces cookies, à l'exception des cookies techniques. Pour en savoir plus sur la manière dont nous traitons vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre politique de protection des données. Pour plus d’informations sur les cookies, veuillez consulter notre politique relative aux cookies. https://escaramozzino.legal/news/3/

suivez-nous sur

  • X
  • LinkedIn

Archives

constellation.law

Pour tout renseignement vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante :

8, Rue Saint FIACRE
- 75002 PARIS
escaramozzino@constellation.law
téléphone : (+33) 143386784

Rechercher

e-sante, évaluation des technologies de santé-DM-DMDIV-, Robots chirurgicaux, RGPD-IA ACT-DATA ACT, droit du numérique appliqué à la santé

 

 

www.constellation.law

https://app.uperia.tech/form/1553552498v9fq0cx316

 

 

RGPD

WordPress

Chargement des commentaires…