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Étiquette : Responsabilité délictuelle du fabricant et du titulaire de AMM

20 mars 2022 MEDICAMENT / Non classé / Réglementation

Médicament : Responsabilité pour défaut d’information spécifique lors d’une modification de formule

Préjudice moral pour défaut d’information des modifications d’excipients d’un médicament provoquant des effets secondaires indésirables Cass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 20-19786 Eléonore Scaramozzino, Avocat Partenaire, Constellation Avocats A

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