Omnibus numérique européen : un risque pour laprotection des droits numériques des citoyens et les droits fondamentaux de l’UE Rapport d’Information de la Commission des affaires européennes du Sénat Rapporteurs
Lire la suite
Catégorie : Non classé
IA haut risque : Projet de lignes directrices de la Commission européenne sur la classification des SIA à Haut-Risque
Consultation publique du 19 mai au 23 juin 2026 Aide pour les fournisseurs et les déployeurs de SIA La législation sur l’IA recense deux types de systèmes d’IA «à haut
Lire la suite
DIGITAL OMNIBUS : Key Changes in EU AI Regulation and Compliance
Overview of amendments adopted by the European Parliament and the Council of the EU Eléonore Scaramozzino, Avocate partenaire de Constellation Avocats The legislative timetable for the Digital Omnibus, presented by
Lire la suiteThérapie Digitale Joe: Avis Favorable pour Remboursement
Premier avis favorable à l’inscription d’une DTx sur la LPPR par l’Assurance maladie Eléonore Scaramozzino, Avocate Constellation Avocats Enfin ! On l’attendait avec impatience. La première décision de la Commission nationale d’évaluation
Lire la suite
Understanding the European Health Data Space Regulation
EHDS Regulation (EU) 2025/327. This document provides answers to frequently asked questions regarding the European Health Data Space (EHDS) Regulation (EU) 2025/327. The EHDS Regulation was published in the Official
Lire la suite
DATA ACT & contrat SaaS (1)
Cadre contractuel & recommandations de l’ARCEP : épisode 1 Eléonore Scaramozzino, Avocate , Constellation Avocats Depuis le 12 septembre 2025, le Data Act européen (Règlement UE 2023/2854) est entré en vigueur. Il
Lire la suite