Overview of amendments adopted by the European Parliament and the Council of the EU Eléonore Scaramozzino, Avocate partenaire de Constellation Avocats The legislative timetable for the Digital Omnibus, presented by
Lire la suite
Catégorie : Non classé
Thérapie Digitale Joe: Avis Favorable pour Remboursement
Premier avis favorable à l’inscription d’une DTx sur la LPPR par l’Assurance maladie Eléonore Scaramozzino, Avocate Constellation Avocats Enfin ! On l’attendait avec impatience. La première décision de la Commission nationale d’évaluation
Lire la suite
Understanding the European Health Data Space Regulation
EHDS Regulation (EU) 2025/327. This document provides answers to frequently asked questions regarding the European Health Data Space (EHDS) Regulation (EU) 2025/327. The EHDS Regulation was published in the Official
Lire la suite
DATA ACT & contrat SaaS (1)
Cadre contractuel & recommandations de l’ARCEP : épisode 1 Eléonore Scaramozzino, Avocate , Constellation Avocats Depuis le 12 septembre 2025, le Data Act européen (Règlement UE 2023/2854) est entré en vigueur. Il
Lire la suite
DATA ACT : DECRYPTAGE DU REGLEMENT SUR LES DONNEES (Episode 4)
EPISODE 4 : Interdiction des Clauses abusives dans les contrats de partage des données B2B Eléonore Scaramozzino, Avocate Constellation Avocats Cadre contractuel d’accès et d’utilisation de données entre entreprises : les différentes
Lire la suite
DATA ACT : DECRYPTAGE DU REGLEMENT SUR LES DONNEES -Episode 3
ÉPISODE 3 : CLAUSES CONTRACTUELLES DE MISE A DISPOSITION DES DONNEES & CALCUL DE LA COMPENSATION (B2B) Eléonore Scaramozzino, Avocate Constellation Avocats Conditions dans lesquelles les détenteurs de données mettent
Lire la suite