CJUE : Distribution d’échantillons de médicaments sous ordonnance limitée aux médecins

Publié par

Constance Darnige et Eléonore Scaramozzino, Avocat

Dans son arrêt du 11 juin 2020, affaire C‑786/18, Ratiopharm GmbH vs Novartis Consumer Health GmbH, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), saisi sur une question préjudicielle relative à l’interprétation de l’article 96, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/83/CE modifiée a dit pour droit que la distribution aux pharmaciens d’échantillons gratuits de médicaments soumis à prescription médicale est interdite.

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s