Posted by Constance Darnige et Eléonore Scaramozzino, Avocat
Dans son arrêt du 11 juin 2020, affaire C‑786/18, Ratiopharm GmbH vs Novartis Consumer Health GmbH, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), saisi sur une question préjudicielle relative à l’interprétation de l’article 96, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/83/CE modifiée a dit pour droit que la distribution aux pharmaciens d’échantillons gratuits de médicaments soumis à prescription médicale est interdite.
