Posted by Chloé Picavez, juriste spécialisée en droit de l’e-santé et Eléonore Scaramozzino, avocat
Focus sur la recherche en santé et l’accès aux données de santé dans le HDH et les entrepôts de données autorisés par la Cnil en 20194
Définition d’une données de santé
Le Règlement Général sur la Protection des données à caractère personnel (RGPD)[1]définit les données de santé à l’article 4 en ces termes
« Doivent être considérées comme des « données concernant la santé, les données (…) relatives à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne ». Les données relatives à la santé peuvent concerner « l’état de santé physique ou mentale passé, présent ou futur de la personne concernée », et ce « indépendamment de [leur] source »
Cette définition qui retient une notion large des données de santé est précisée par le Considérant 35 du RGPD « Les données à caractère personnel concernant la santé devraient comprendre l’ensemble des données se rapportant à l’état de santé d’une personne concernée qui révèlent des informations sur l’état de santé physique ou mentale passé, présent ou futur de la personne concernée. Cela comprend des informations sur la personne physique collectées lors de l’inscription de cette personne physique en vue de bénéficier de services de soins de santé ou lors de la prestation de ces services au sens de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil au bénéfice de cette personne physique; un numéro, un symbole ou un élément spécifique attribué à une personne physique pour l’identifier de manière unique à des fins de santé; des informations obtenues lors du test ou de l’examen d’une partie du corps ou d’une substance corporelle, y compris à partir de données génétiques et d’échantillons biologiques; et toute information concernant, par exemple, une maladie, un handicap, un risque de maladie, les antécédents médicaux, un traitement clinique ou l’état physiologique ou biomédical de la personne concernée, indépendamment de sa source, qu’elle provienne par exemple d’un médecin ou d’un autre professionnel de la santé, d’un hôpital, d’un dispositif médical ou d’un test de diagnostic in vitro ».
[1] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
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