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Eléonore Scaramozzino, Avocate, partenaire de Constellation Avocats
Présenté le 10 octobre 2024 en conseil des ministres, Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025 se limite à 33 articles. Pour les acteurs du médicament et des dispositifs médicaux, les mesures proposées sont critiquables à plusieurs égards. La Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale commencera ses travaux le 21 octobre.
Décryptage et analyse critique de 5 mesures de ce PLFSS 2025
- la suppression du JEI,
- la maitrise des dépenses d’imagerie et de biologie médicale,
- l’encadrement de la prescription,
- la lutte contre les pénuries ;
- le conditionnement de la prise en charge des dispositifs médicaux numériques à l’attestation d’une utilisation effective par l’assurance maladie.
Le calendrier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est le suivant :
- Jeudi 10 octobre 2024 : dépôt du texte à l’Assemblée nationale
- Semaine du 21 octobre 2024 : examen par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale
- Semaine du 28 octobre 2024 : examen en séance plénière à l’Assemblée nationale
- Semaine du 11 novembre 2024 : examen par la Commission des affaires sociales du Sénat
- Semaine du 18 novembre 2024 : examen en séance plénière au Sénat
- Promulgation de la loi : avant le 31 décembre 2024
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Rappel du processus législatif
