L’essentiel
Seules les données brutes et prétraitées (et leurs métadonnées) sont « portables » ;
les données dérivées par les algorithmes du fabricant en sont exclues.
Un fabricant qui présente des données brutes comme « enrichies » pour échapper à ses obligations peut être confondu par un audit technique, une mesure d’instruction in futurum ou l’intervention du régulateur.
Le secret des affaires n’est pas un motif de refus général : il se gère par des mesures de confidentialité ; le refus reste exceptionnel et doit être notifié à l’autorité compétente
Tout transfert de données issues d’un dispositif médical suppose une vérification RGPD préalable : base légale, secret médical, pseudonymisation, sécurité, transferts hors UE.
La compensation demandée au tiers destinataire doit être équitable, raisonnable et non discriminatoire (FRAND) ; elle est limitée aux coûts pour les PME et organismes de recherche.
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