Posted by Décret no 2019-528 du 27 mai 2019 relatif à l’expérimentation d’une « e-carte d’assurance maladie » paru au JO du 29.05.2019
Eléonore Scaramozzino, Avocat
Le décret “a objet d’encadrer les modalités de délivrance, d’utilisation, de gestion et de suppression d’une carte électronique individuelle inter-régimes de sécurité sociale”. L’e-carte vitale, qui permet l’authentification des assurés par les professionnels de santé volontaires à l’expérimentation, sera mise à disposition sous la forme d’une application mobile installée sur smartphone (“apCV”).
Zone géographique : L’expérimentation concerne les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) du Rhône et des Alpes-Maritimes et les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône et Provence-Azur.
L’ eCarte d’assurance maladie sera valable “uniquement auprès des professionnels de santé participant à l’expérimentation” et sera délivrée “gratuitement” à tous les assurés volontaires déjà titulaires d’une carte Vitale “valide”.
Traitement de données spécifique pour l’expérimentation
Les caisses sont autorisées à mettre en place un traitement de données spécifique pour le pilotage et le suivi de l’expérimentation. Elles peuvent rembourser les actes et prestations remboursables sur présentation de l’e-carte d’assurance maladie. “Toutes les informations contenues dans l’e-carte d’assurance maladie peuvent être lues par le titulaire dans l’application installée sur l’équipement mobile à l’exception du numéro de série de l’e-carte et du numéro d’émetteur“, précise le décret.
Le titulaire de l’application installée sur son smartphone pourra déléguer l’usage des services liés à sa propre “e-carte Vitale”, ou à celle de ses ayants droit contenue dans l’application, à une personne de son choix elle-même titulaire de l’application mobile “pour une durée maximale de 30 jours”. L’assuré participant à l’expérimentation peut donner son accord pour la consultation des données issues des procédures de remboursement ou de prise en charge qui sont détenues par l’organisme gestionnaire de l’assurance maladie obligatoire dont il relève, en permettant au médecin d’utiliser, à cet effet, son « e-carte d’assurance maladie ».
Limitation des données traitées : Ne peuvent être utilisées dans le cadre de l’expérimentation que des données prévues par les articles R. 161-33-1 et R. 161-33-3 du CSS ainsi que les données suivantes concernant les professionnels de santé participant à l’expérimentation : a) Le numéro d’identification figurant sur leur carte de professionnel de santé ; b) Les nom et prénoms ; c) Le numéro de téléphone, l’adresse électronique et l’adresse postale.
À titre dérogatoire, le dossier pharmaceutique peut être créé sur présentation par le bénéficiaire de l’assurance maladie de son « e-carte d’assurance maladie » sous certaines conditions (art R. 1111-20-3 CSP). Ce dossier pharmaceutique peut être consulté et alimenté en utilisant l’« e-carte d’assurance maladie » sous certaines conditions (art R. 1111-20-5 CSP).
Informations préalables : Les assurés et les professionnels de santé volontaires pour participer à l’expérimentation sont informés des modalités de l’expérimentation ainsi que de l’existence et de la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel les concernant, de ses finalités, de l’identité du responsable, des destinataires des données et des modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par la diffusion d’une notice mise à leur disposition lors de la phase de démarrage de la mission.
Consentement expresse : Les assurés volontaires expriment leur consentement à participer à l’expérimentation de manière expresse lors de la mise à disposition de l’application sur leur équipement mobile. Les professionnels de santé volontaires expriment leur consentement à participer à l’expérimentation de manière expresse lors de leur inscription à celle-ci. Le consentement à participer à l’expérimentation peut être retiré à tout moment.