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CESREES : Absence d’intérêt public des traitements en raison de l’existence des « biais méthodologiques majeurs »
Eléonore Scaramozzino, Avocate Partenaire, Constellation Avocats
La CNIL a refusé d’autoriser le journal Le Point à accéder à la base de données nationale sur l’activité des établissements de santé (base « PMSI ») afin de réaliser et de publier un palmarès des hôpitaux et des cliniques français.
Pour calculer les indicateurs nécessaires à l’établissement du palmarès des hôpitaux de santé, la SEBDO, société d’exploitation du l’hebdomadaire Le Point analyse les réponses aux questionnaires qu’elle adresse aux établissements, se fonde sur des données publiques et souhaite accéder aux données du Programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI). La base ne contient pas les noms des personnes mais elle contient des informations administratives et médicales relatives à toute personne ayant fait l’objet d’un suivi au sein d’un établissement : les personnes sont donc ré identifiables et cette base de données présente une grande sensibilité. L’accès à la base de données PMSI est soumis à un régime d’autorisation préalable destiné à contrôler la finalité du traitement de ces données considérées comme sensibles.
Afin d’établir son palmarès 2022 des hôpitaux et cliniques, la SEBDO a demandé une autorisation d’accès aux données du PMSI à la CNIL.
La CNIL a sollicité l’avis du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CESREES), chargé d’évaluer la qualité scientifique et méthodologique de projets d’études nécessitant le recours à des données personnelles de santé et leur intérêt public
Dans un avis du 2 juin 2022, le CESREES a critiqué la méthodologie de l’établissement du classement. En se fondant sur les éléments communiqués, Il a considéré que : « la construction des indicateurs retenus dans le palmarès peut conduire à diffuser une information erronée sur les performances relatives réelles des établissements de santé pouvant induire en erreur les patients et être par conséquent contraire à l’intérêt public ».
La CNIL a décidé de saisir à nouveau le CESREES, afin qu’il précise sa position. Ce dernier a réaffirmé l’absence d’intérêt public des traitements en raison de l’existence des « biais méthodologiques majeurs ».
La CNIL a considéré que l’utilisation des données du PMSI ne pouvait pas être autorisée en l’état car :
- « Les « biais méthodologiques » relevés par le CESREES dans ses avis apparaissent de nature à influer substantiellement sur les résultats du classement hospitalier diffusé auprès du public ;
- Les indicateurs calculés à partir des données du PMSI sont susceptibles d’avoir une influence sur les choix de nombreuses personnes dans leurs parcours de soin, qu’il s’agisse des lecteurs du journal Le Point ou d’assurés sociaux qui consultent ces indicateurs grâce à un partenariat conclu avec un important réseau de soins ;
- La méthodologie n’est pas librement accessible au public alors même que les données du PMSI sont susceptibles de concerner l’ensemble de la population. Par ailleurs, la description de cette méthodologie diffusée auprès des lecteurs du magazine n’est pas suffisamment précise pour leur permettre d’en apprécier la qualité ou les éventuels défauts. »
Source : « Palmarès des hôpitaux » : la CNIL précise les raisons de son refus d’autoriser le Point à accéder à la base de données des hôpitaux
