Posted by Proposal for a regulation establishing a framework of measures for the acceleration of industrial capacity and decarbonisation in strategic sectors and amending Regulations (EU) 2018/1724, (EU) 2024/1735 and (EU) 2024/3110
Début d’un nouveau cycle industriel ?
Eléonore Scaramozzino, Avocate CONSTELLATION AVOCATS
La proposition règlement sur l’accélération industrielle dans des secteurs stratégiques introduit un nouvel impératif « Made in Europe ». La doctrine est fondée sur la préférence aux productions dans l’Union européenne, afin d’inciter à investir dans les secteurs stratégiques de l’UE. Cet accélérateur se concentre sur le lieu de production, pas sur la nationalité de l’entreprise. Un accord de réciprocité sur les préférences nationales devrait devenir la règle, dans le respect des engagements internationaux par tout le monde.
L’objectif est de ramener l’industrie européenne à 20% du PIB européen d’ici 2035, contre 14% aujourd’hui.
Cette proposition de règlement répond au rapport Draghi mais également aux industriels européens qui sont confrontés à la concurrence étrangère et aux distorsions de concurrence et au dumping. Elle s’appuie sur 3 mesures structurantes :
