DIGITAL OMNIBUS AI : Accord politique

Le 7 mai, le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont parvenus à un accord sur le Digital Omnibus(AI) visant à adopter des règles plus simples et propices à l’innovation en matière d’intelligence artificielle (IA).

En novembre 2025, la Commission a proposé le train de mesures «omnibus numérique» sur l’IA, dans le cadre du programme de simplification de l’UE visant à stimuler la compétitivité de l’Europe. Cela facilitera la mise en œuvre du règlement sur l’IA pour les entreprises de l’UE .

L’accord conclu aujourd’hui fixe un calendrier clair pour la mise en œuvre des règles régissant les systèmes d’IA à haut risque.

• Les règles applicables aux systèmes utilisés dans certains domaines à haut risque — y compris la biométrie, les infrastructures critiques, l’éducation, l’emploi, la migration, l’asile et le contrôle aux frontières — s’appliqueront à partir du 2 décembre 2027.
• Pour les systèmes intégrés dans des produits tels que les ascenseurs ou les jouets, les règles s’appliqueront à partir du 2 août 2028. Ce calendrier permettra de garantir que des normes techniques et d’autres outils de soutien ont été mis en place avant que les règles ne commencent à s’appliquer.
• L’accord interdit les systèmes d’IA qui génèrent des contenus sexuellement explicites et intimes non consentis ou du matériel pédopornographique, tels que les applications de «nudification» de l’IA.

Pour les entreprises, l’accord introduit des règles plus simples et une gouvernance plus claire. Certains privilèges accordés aux petites et moyennes entreprises sont étendus aux petites entreprises à moyenne capitalisation.

• L’interaction entre le règlement sur l’IA et la législation de l’UE sur la sécurité des produits, en particulier le règlement relatif aux machines et équipements, a également été clarifiée, en évitant les doubles emplois entre les règles sectorielles et les règles relatives à l’IA.
• Augmentation des accès à des bacs à sable réglementaires, y compris un bac à sable à l’échelle de l’UE, pour tester leurs solutions d’IA en conditions réelles.
• Renforcement des pouvoirs d’exécution du Bureau de l’IA de la Commission afin de soutenir la surveillance de certains systèmes d’IA, y compris ceux fondés sur des modèles à usage général et ceux intégrés dans les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche. 

Le train de mesures omnibus sur l’IA complète également les initiatives de soutien existantes, y compris le service d’assistance établi dans le cadre du règlement sur l’IA et les futures lignes directrices de la Commission en matière de classification des systèmes à haut risque et en matière d’obligations de transparence.

Le texte doit encore être finalisé juridiquement, voté formellement par le Parlement et le Conseil, puis publié au Journal officiel de l’UE. Le 2 août 2026 reste la date de référence juridique jusqu’à cette publication.