Étiquette : sécurité PGSSIS

Accès aux données / Accès précoce / Autorisation Accès Précoce / Autorisation d'accès compassionnel / Données de santé / Non classé / Référentiel CNIL / Réglementation / RGPD

CNIL : Référentiel Protection des données à caractère personnel & accès précoce /accès compassionnel

Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre d’une autorisation d’accès précoce et d’une autorisation d’accès compassionnel. Eléonore Scaramozzino, Avocate Partenaire de Constellation Avocats Délibération no

Lire la suite