Décryptage du projet de Simplification du cadre numérique européen : Focus sur les modifications du RGPD proposées par la Commission européenne dans l’omnibus numérique : volet data (1) Règlement (UE) 2016/679
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Catégorie : RGPD
DATA ACT : DECRYPTAGE DU REGLEMENT SUR LES DONNEES (Episode 2)
ÉPISODE 2 : LES ACTEURS DU DATA ACT Quelles sont les règles applicables aux acteurs du DATA ACT : les droits et obligations Eléonore Scaramozzino, Avocate, Constellation Avocats Qui sont les
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Étude d’Impact : IA et Valeurs de l’Union Européenne
Guide pratique : Respect des valeurs de l’Union européenne et systèmes d’intelligence artificielle METHODOLOGIE ET DOCUMENTS PRATIQUES DU RESPECT DES VALEURS DE L’UNION EUROPEENNE PAR LES SYSTEMES D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DES
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Les données de santé artificielle : dans les essais cliniques et l’évaluation des produits de santé ?
Des règles du jeu à élaborer pour les développeurs et les évaluateurs L’IA Générative pour produire des données de santé : Un usage à réglementer ? Livre blanc « DONNÉES DE SANTÉ
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Metavers : les usages en santé mentale et en chirurgie orthopédique
TERV et bloc opératoire 4.0 Les défis de la réglementation pour la protection des données et la manipulation des émotions dans le Metavers ou les EVNII (Environnements virtuels numériques immersifs
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Transfert des données à caractère personnel : Adoption du Cadre de protection des données EU-US
Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté sa décision d’adéquation concernant le cadre de protection des données UE-Etats-Unis, fondée sur l’article 45 du Règlement (UE) 2016/679 , ci-après le RGPD, concernant le niveau adéquat de protection des données à caractère personnel. Sur la base de cette décision d’adéquation, les données à caractère personnel peuvent circuler en toute sécurité de l’UE vers des entreprises américaines participant au cadre de protection des données EU-US, sans qu’il soit nécessaire de mettre en place des garanties supplémentaires en matière de protection des données.
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