CNIL : Référentiel Protection des données à caractère personnel & accès précoce /accès compassionnel

Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre d’une autorisation d’accès précoce et d’une autorisation d’accès compassionnel. Eléonore Scaramozzino, Avocate Partenaire de Constellation Avocats Délibération no

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Règlement sur la gouvernance des données : Réutilisation de données protégées détenues par des organismes du secteur public (I)

RÈGLEMENT (UE) 2022/868 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance

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