Invalidité de la Privacy Shield et validité de principe des CCT: conséquences sur le transfert des données de santé des Chatbots Messenger ?

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Les Clauses contractuelles types : en attente d’une clarification urgente des « CNIL » européennes

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Analyse de l’arrêt Schrems II au regard des Chatbots santé Facebook Messenger

Décryptage par Vincent Darnige, stagiaire et Eléonore Scaramozzino, Avocat

Sans surprise, la CJUE invalide l’accord Privacy Shield (décision d’exécution (UE) 2016/1250 de la Commission relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis[1].), dans son arrêt Schrems II du 16 juillet 2020 (C-311/18). L’intérêt de cet arrêt réside dans la formulation de la validité de principe des clauses contractuelles types (CCT) (décision 2010/87 modifiée[2]). En effet, cette validité des CCT doit être appréciée par le responsable de traitement au regard des garanties appropriées pour encadrer le transfert des données à caractère personnel vers l’Etat tiers. L’autorité de contrôle nationale, et notamment la CNIL en France, devra le cas échéant intervenir pour interdire ledit transfert, si ce dernier n’est pas encadré de garanties offrant un niveau de protection adéquate…

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