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DATA ACT : Suppression des obstacles à l’accès aux données
Eléonore Scaramozzino, Avocat Partenaire de Constellation Avocats
La Commission européenne propose un règlement sur les données DATA ACT (COM (68 final)), qui vise à faciliter la disponibilité et la réutilisation des données pour innover. Les nouvelles règles augmenteront le volume de données disponibles en vue de leur réutilisation. La proposition de règlement favorise le partage, le traitement et stockage des données industrielles dans le plein respect des règles européennes.
Les causes d’une sous-utilisation des données
Plusieurs causes ont été identifiées comme entrave à une réutilisation optimale des données dont notamment :
- le manque de clarté sur la question de savoir qui peut accéder aux données produites par des objets connectés et les utiliser,
- la difficulté de négocier des accords équilibrés de partage de données avec des acteurs du marché (différence de taille, de poids économique des acteurs),
- les obstacles au passage d’un fournisseur de services en nuage et de périphérie compétitif et fiable à un autre dans l’UE ,
- la capacité limitée d’interconnexion de données provenant de différents secteurs.
Cette situation conduit à une sous-utilisation des données à l’échelle de l’UE, générant des conséquences négatives sur le choix des consommateurs, l’innovation et l’offre de services publics.
Les objectifs du règlement
Ce projet vise à s’attaquer aux problèmes juridiques, économiques et techniques à l’origine d’une sous-utilisation des données, en supprimant les obstacles à l’accès aux données pour les organismes du secteur privé et public, tout en préservant les incitations à investir dans la production de données et assurant un contrôle équilibré pour leurs créateurs.
Il précise :
- qui peut créer de la valeur à partir de ces données et dans quelles conditions ;
- comment garantir l’équité dans la répartition de la valeur des données entre les acteurs de l’économie des données et dans leurs contrats, tout en respectant les intérêts légitimes des entreprises et des particuliers qui investissent dans des produits et services de données ;
- comment consommateurs et entreprises peuvent intervenir sur l’utilisation des données générées par leurs produits connectés.
Renforcement du droit à la portabilité
Cette proposition de règlement sur les données permettra aux particuliers et aux entreprises de mieux contrôler les données générées au moyen d’objets, de machines et d’appareils intelligents, grâce à un droit à la portabilité renforcé qui permet de copier ou de transférer facilement des données entre différents services, lorsque lesdites données sont générées par des objets, des machines ou des dispositifs intelligents. Ces données, agrégées auprès de plusieurs utilisateurs, pourraient également contribuer au développement ou à l’amélioration d’autres services numériques.
A l’appui de la stratégie européenne pour les données, la Commission a également publié un inventaire des espaces européens communs des données (Common European Data Spaces) en cours de développement dans différents secteurs et domaines.
Textes :
- Data Act : COM (2022) 68 final : proposal for a regulation on harmonised rules on fair access to and use of data
- Proposition de règlement sur la gouvernance européenne des données (acte sur la gouvernance des données) : COM (2020) 767 final du 25.11.2020.
- Directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, JO L 77 du 27.03.1996, p.20,
- Commission staff working document on Common European Data Spaces, SWD (2022) 45 final, du 23.02.2022