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Encadrement des avantages : base Transparence santé
Arrêté du 15 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l’article R. 1453-4 du code de la santé publique
Eléonore Scaramozzino, Avocat Partenaire, Constellation Avocats
La « loi anti-cadeaux » a été créée en 1993 vise à contrôler les relations entre les entreprises de la santé et les acteurs de la santé (professionnels de santé). Elle a été renforcée à de nombreuses reprises. L’ordonnance du 19 janvier 2017 et ses textes d’application constituent une réforme essentielle et met en place un nouveau dispositif anti-cadeaux 2.0 applicable au 1er octobre 2020. L’interdiction générale d’offrir imposées aux entreprises de la santé et l’interdiction de recevoir des avantages en espèces ou en nature de la part des industriels en faveur des acteurs de la santé sous quelque forme que ce soit et de façon directe ou indirecte sont sanctionnées pénalement et disciplinairement. Des exceptions légales tempèrent cette interdiction générale. Les dérogations concernent des avantages non soumis au contrôle administratif préalable, en raison de leur montant négligeable ou de leur nature (art L 1453-6 CSP) d’une part, et, d’autres avantages autorisés (art L 1453-7 CSP) mais devant faire l’objet d’une convention, d’autre part. Ces conventions relèvent soit d’un régime de procédure de déclaration préalable, soit d’un régime d’autorisation préalable par l’autorité compétente. Tous les avantages consentis doivent être déclarés sur la base « transparence santé ».
Les obligations déclaratives sont modifiées par un arrêté du 15 mars 2022 (JORF 26.03.2022), applicable le 27 mars. Ces nouvelles obligations devront être prises en compte dès la déclaration afférente au 1er semestre 2022 (déclaration du 1er septembre 2022).
Dispositif d’encadrement des avantages : « principe d’interdiction des avantages »
L’article L. 1454-6 du CSP liste les autorités habilitées pour qualifier, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, une infraction au dispositif « encadrement des avantages ».
II Les dérogations : avantages avec ou sans conventions
III -Arrêté du 15 mars 2022 : nouvelles obligations déclaratives applicables à compter du 27 mars 2022
L’arrêté du 15 mars 2022, modifie les articles 3 à 6 de l’arrêté du 2 décembre 2013, pour le mettre en conformité avec les dispositions du RGPD. Les données transmises par les entreprises demeurent accessibles au public pour une durée de 5 ans à compter de la mise en ligne, et plus si la convention est applicable au-delà de 5 ans. Le Ministre chargé de la santé, responsable de traitement, conserve les données pendant une durée de 10 ans (à compter de la date de la dernière modification). Il garantit les droits des personnes concernés conformément aux dispositions du RGPD (art 15 et 16). Le droit d’opposition (art 21 du RGPD) n’est pas applicable.
Les modifications introduites par l’article 8 relatives à la typologie des objets de convention prévue à l’article R 1453-3 CSP
Typologie des conventions mentionnée à l’article R. 1453-3 CSP
Nature des avantages à déclarer
L’arrêté du 15 mars 2022 introduit un nouvel alinéa (art 8-II )
Pour la nature des avantages devant être renseignées comme prévu aux articles R. 1453-3 et R. 1453-11, la typologie suivante est proposée sur le site
