Posted by Les exigences contractuelles exigées par le CNOM
Rapport du CNOM : Mésusage de la télémédecine du 4 février 2022
Eléonore Scaramozzino, Avocat Partenaire, Constellation Avocats
Le Conseil national a délibéré au cours des sessions du 11 décembre 2020, du 8 octobre 2021 et du 4 février 2022, sur le caractère déontologique ou plutôt non déontologique de certaines pratiques de téléconsultation.
Les conditions de prise en charge de la téléconsultation :
Pour le CNOM, la territorialité et le suivi sont des gages de qualité des soins. L’activité de télémédecine doit rester une activité minoritaire dans l’activité globale des médecins qui doivent poursuivre la consultation par une activité clinique. Les Conseils départementaux doivent recenser les médecins ayant une activité de téléconsultation exclusive et leur faire part de la nécessité de poursuivre une activité clinique. La relation entre le médecin et son patient ne doit pas être dénaturée par le recours à la téléconsultation.
L’exercice d’une activité de téléconsultations par l’intermédiaire d’une plateforme commerciale est-elle conforme à la déontologie médicale ?
Les plateformes commerciales se présentant en « offreurs de soins » organisent un système de mise en relation numérique entre un médecin et un patient, qui ne respectent pas le cadre de la téléconsultation, tel que défini dans la Convention nationale entre les médecins libéraux et l’Assurance maladie, dont les 3 axes sont :
- i) respect du parcours de soins coordonné,
- ii) réalisation à proximité et répondre à une logique territoriale,
- iii) réalisée en alternance avec des consultations en présentiel.
Le CNOM rappelle que la téléconsultation, dans la perspective de la convention, n’être délivrée qu’accessoirement à une activité principale de consultation présentielle, pour suppléer notamment les déserts médicaux ou le manque de médecin dans un territoire déterminé. Les exceptions au recours à la téléconsultation sont limitées. Ces modalités de prise en charge des téléconsultations par l’Assurance Maladie répondent aux exigences déontologiques de qualité, de sécurité et de continuité des soins. Le CNOM insiste sur la proximité territoriale et la qualité de la prise en charge et du parcours de soins.
Les difficultés de la pratique de la téléconsultation dans le cadre de ces plateformes par rapport à la réglementation et à la déontologie
La réalisation d’une activité de télémédecine n’est régulière que si elle se conforme aux principes déontologiques mentionnés aux articles. L. 4127-1 et R. 4127-1 et suivants du code de la santé publique ainsi qu’aux principes fondamentaux garantis par le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale.
Le CNOM a relevé les questions soulevées par une activité de téléconsultation pratiquées dans le cadre d’une plateforme au regard de la réglementation de la télémédecine et de la déontologie
Les garanties contractuelles exigées par le CNOM
Le CNOM considère que beaucoup de plateformes commerciales proposent des téléconsultations qui ne permettent pas aux médecins de respecter leurs obligations réglementaires et déontologiques. Le recours à ces sociétés commerciales ne les exonère pas de leurs responsabilités.
Il leur appartient donc de demander aux sociétés commerciales par l’intermédiaire desquelles ils exercent :
- de s’inscrire dans le cadre d’organisations territoriales référencées,
- de demander que leur lieu d’exercice présentiel et leurs coordonnées soient mentionnés afin d’éclairer le choix du patient et de faciliter le suivi de la prise en charge du patient,
- de cesser toute campagne publicitaire nationale à visée commerciale.
Ces garanties doivent se retrouver dans les contrats qu’ils signent et communiquent à leur Ordre. Par ailleurs, le CNOM souligne que l’encadrement des pratiques des plateformes commerciales relève de l’Etat.
Vers une réglementation des télécabines (ou bornes connectées) ?
Afin de lutter contre les dérives marchandes générées par ces télécabines, installées dans les centres commerciaux, le CNOM a demandé au Ministre de la Santé de réguler l’installation de ces télécabines. Selon lui, une autorisation de l’ARS compétente, ne saurait être donnée sans une concertation préalable des acteurs de terrain (URPS, CDOM, CPTS, …) et elles ne peuvent fonctionner sans un lien avec les médecins du territoire. A ce jour, le Ministère de la Santé recommande une implantation des télécabines dans les lieux de soins, sans avoir encore rendu opposable cette recommandation. Que leur installation émane d’une initiative d’élus locaux ou de sociétés commerciales, l’offre de télécabines ne peut prospérer en cas d’opposition des médecins du territoire.
Le CNOM rappelle que :
- la confidentialité à l’accès de la télécabine (« salle d’attente ») puis au cours de la téléconsultation doit être garantie par le promoteur.
- Le responsable du fonctionnement de la télécabine et le responsable de son hygiène doivent être identifiés par les promoteurs du projet.
- L’accompagnement du patient dans sa téléconsultation, en tant que besoin, notamment dans l’utilisation des outils connectés, doit être réalisé par un professionnel de santé soumis au secret médical.
- Au début de sa téléconsultation, le médecin téléconsultant doit être informé par l’interface du prestataire du cadre et du lieu/contexte de sa prise en charge (lieu, présence ou non d’un professionnel de santé, confidentialité des locaux …).
- Une publicité informative de la télécabine par sa structure d’accueil est possible, à condition que celle-ci soit pertinente. Cette publicité ne doit pas avoir un caractère commercial et ne saurait être une publicité indirecte pour les médecins téléconsultants