Focus sur la télésurveillance : évaluation de la dimension juridique (II)

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Volet numérique en santé et volet réglementaire

Eléonore Scaramozzino, Avocat ES. Legal, partenaire de Constellation Avocats

L’hôpital se transporte chez le patient

Comment évaluer un service de télésurveillance ? La réponse est complexe dans la mesure où la télésurveillance ne se limite pas uniquement à veiller sur le patient, pour prévenir et soigner. Avec la télésurveillance, l’hôpital se transporte chez le patient, dans son lieu vie (domicile/EPHAD), ce qui induit une nouvelle organisation des soins, générant des conséquences économiques, technologiques, éthiques et juridiques. Le cadre d’évaluation doit prendre en compte toutes ces dimensions. Cependant ces dimensions dépendent de la maladie et du traitement envisagé. Cette spécificité a pour effet de limiter la comparaison des méthodes d’évaluation et dès lors l’élaboration d’un cadre d’évaluation général. Au niveau international, il existe une multiplicité de méthodes d’appréciation (I). Le design de chaque cadre vise un nombre restreint de dimensions (II). Force est de constater que la dimension juridique est loin d’être intégrée dans tous les cadres. Or, elle demeure déterminante dans la réussite d’un projet de télésurveillance, notamment pour l’accès au marché de la solution technologique. L’évaluation de la dimension juridique est structurée autour de trois volets : un volet numérique, un volet réglementaire et un volet relatif à l’architecture contractuelle et la responsabilité des acteurs de la télésurveillance (III).

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