Feuille de route du numérique en santé 2023-2027 En consultation publique jusqu’au 14 mars 2023 Focus sur le cadre pour le développement des usages et de l’innovation numérique en santé
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Catégorie : Réutilisation des données protégées
Système national des données de santé : Conformité du décret SNDS au RGPD
Confirmation de la licéité du décret relatif au SNDS par le Conseil d’Etat le décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé
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LINC : les 4 thématiques du Programme de travail 2022-2023
Eléonore Scaramozzino, Avocat Partenaire, Constellation Avocats Le laboratoire d’Innovation numérique de la Cnil (LINC) présente son programme de travail pour 2022-2023 Le laboratoire d’innovation numérique de la Commission nationale de
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Règlement sur la gouvernance des données : Réutilisation de données protégées détenues par des organismes du secteur public (I)
RÈGLEMENT (UE) 2022/868 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance
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