Proposition de loi visant à étendre l’article 31 de la loi SREN aux collectivités de plus de 30.000 habitants Eléonore Scaramozzino, Avocat partenaire Constellation Avocats Risque pour la souveraineté des
Lire la suite
Étiquette : CLOUD
DATA ACT & contrat SaaS (1)
Cadre contractuel & recommandations de l’ARCEP : épisode 1 Eléonore Scaramozzino, Avocate , Constellation Avocats Depuis le 12 septembre 2025, le Data Act européen (Règlement UE 2023/2854) est entré en vigueur. Il
Lire la suite
Cybersécurité dans le Cloud : Loi SREN vs EUCS ?
La Certification SecNumCloud menacée par la nouvelle version du Schéma Européen de Certification de Cybersécurité des Services Cloud ? Protection des données de santé vs disparition des éléments de
Lire la suite
Entrepôt de données EMC2 : La CNIL se serait-elle résignée ?
Validation de l’Hébergement temporaire des données du SNDS par Microsoft! Quid de l’entrepôt EMC2 si l’ « EU-US Data Privacy Framework » venait à être invalidé par la CJUE ? Délibération n° 2023-146
Lire la suite
DATA ACT : nouvelle étape dans la réalisation du marché unique des données
Encourager l’innovation en facilitant l’accès aux données émanant d’objets connectés en contrepartie d’une compensation juste, équitable et proportionnée. Ce règlement établit un cadre harmonisé précisant qui dispose du droit d’utiliser
Lire la suite