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14 novembre 2022 Données de santé

CNIL : Refus d’autoriser l’accès aux données du PMSI au journal Le Point

. CESREES : Absence d’intérêt public des traitements en raison de l’existence des « biais méthodologiques majeurs » Eléonore Scaramozzino, Avocate Partenaire, Constellation Avocats La CNIL a refusé d’autoriser le journal Le Point

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14 novembre 2022 PLFSS2023 / Prise en charge anticipée / Réglementation / Télésurveillance

PLFSS 2023 : La réforme de la régulation des Dispositifs médicaux

Régulation des Dispositifs médicaux

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9 novembre 2022 Accès aux données / Biologie médicale / HAS / PLFSS2023 / Prise en charge anticipée / Référentiel des actes innovants hors nomenclature / Réglementation / RIHN

PLFSS 2023 & BIOLOGIE MEDICALE : REFORME DU RIHN

Réforme du référentiel des actes innovants hors nomenclature de biologie et d’anatomocytopathologie (RIHN)  Accélérer et fluidifier les entrées et sorties des actes innovants du RIHN Eléonore Scaramozzino, Avocate Partenaire Constellation

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7 novembre 2022 MTI / PLFSS / PLFSS2023 / Réglementation / Thérapie innovantes

PLFSS 2023 et le financement des MTI

Le choix du contrat de gestion de l’incertitude pour les thérapies innovantes : étalement du paiement en fonction des données d’efficacité Une implémentation déconnectée de la réalité des thérapies innovantes

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30 octobre 2022 Accès au service numérique de santé / Agence de l'Innovation en Santé / Plan innovation Santé 2030

Lancement officiel de l’Agence de l’innovation en santé 

Mesure phare du Plan Innovation Santé 2030 Eléonore Scaramozzino, Avocate partenaire, Constellation Avocats Le volet santé de France 2030 « Innovation Santé 2030 » prévoit des mesures législatives et règlementaires

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28 octobre 2022 PLFSS / Réglementation / RGPD / téléconsultation / TELEMEDECINE

PLFSS 2023 : Le cadre juridique pour les sociétés de téléconsultation

Les conditions de prise en charge par l’Assurance Maladie Obligatoire des actes de téléconsultations de ces sociétés de téléconsultation ? Eléonore Scaramozzino, Avocate partenaire, Constellations Avocats La téléconsultation est une

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  • LFSS 2023 : censure partielle par le Conseil Constitutionnel 21 décembre 2022
  • Système national des données de santé : Conformité du décret SNDS au RGPD 1 décembre 2022
  • CNIL : utilisation de données de santé par l’Assurance maladie complémentaire : 24 novembre 2022
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