Focus sur l’orientation n°5 : Soutenir l’innovation, évaluer et favoriser l’engagement des acteurs Eléonore Scaramozzino, Avocat Partenaire, Constellation Avocats Le 25 avril 2019 : lancement de la feuille de route de la
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Catégorie : Données de santé
Données de santé & RGPD : sanction pour défauts de sécurité à l’origine d’une fuite massive de données de médicale
Manquement aux obligations de sous-traitance : art 28 et 29 du RGPD Défauts de sécurité à l’origine de violations des données médico-administratives : art 32 du RGPD Délibération SAN-2022-009 du 15 avril
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Essai Clinique & Investigation clinique : nouvelle version de la Convention Unique
Convention unique Promoteur -Etablissement coordonnateur/Convention Etablissement associé Focus sur la protection des données à caractère personnel Eléonore Scaramozzino, Avocat Partenaire, Constellation Avocats Arrêté du 28 mars 2022 fixant le modèle de
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Mon Espace Santé : ouvert
Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l’espace numérique de santé Eléonore Scaramozzino, Avocat Partenaire, Constellation Avocats & Partenaires Mon Espace Santé est
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Les données de santé du CHU : une réutilisation à des fins de recherche sous contrôle
Les données de santé produites au cours d’un séjour dans un Centre Hospitalier Universitaire (CHU) sont-elles la propriété du patient, du praticien-hospitalier qui a pris en charge le patient ou du CHU ? Aucun des trois n’est propriétaire des données de santé
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RGPD &Données de Santé : La CNIL sanctionne des médecins libéraux pour manquement à l’obligation de sécurité et de notification des violations
Eléonore Scaramozzino, Avocat Dans ses 2 délibérations du 7 décembre 2020, délibération SAN-2019-014 et délibération SAN-2019-015, la Cnil sanctionne deux médecins libéraux pour manquement à l’obligation de sécurité et manquement
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