Violation de données – E-SCARAMOZZINO legal

22 mai 2026 de l'IA / Digital omnibus / Digital omnibus on IA / Digital Omnibus on IA Regulation / entrainement des données / Entrainement des Systèmes d'IA / IA / Non classé / notification de violation de données / Réglement Omnibus numérique sur l'IA / Réglement sur l'IA / Réglement sur l'IADigital Omnibus / RGPD / Violation de données

RGPD : DIGITAL OMNIBUS

Omnibus numérique européen : un risque pour laprotection des droits numériques des citoyens et les droits fondamentaux de l’UE Rapport d’Information de la Commission des affaires européennes du Sénat Rapporteurs

30 janvier 2026 Digital omnibus / notification de violation de données / RGPD / SIA / Violation de données

Impact du Digital Omnibus sur le RGPD : Modifications proposées

Décryptage du projet de Simplification du cadre numérique européen : Focus sur les modifications du RGPD proposées par la Commission européenne dans l’omnibus numérique : volet data (1) Règlement (UE) 2016/679

22 avril 2022 Données de santé / Réglementation / RGPD / sécurité / Violation de données

Données de santé & RGPD : sanction pour défauts de sécurité à l’origine d’une fuite massive de données de médicale

Manquement aux obligations de sous-traitance : art 28 et 29 du RGPD Défauts de sécurité à l’origine de violations des données médico-administratives : art 32 du RGPD Délibération SAN-2022-009 du 15 avril

22 décembre 2020 Données de santé / notification de violation de données / RGPD / Violation de données

RGPD &Données de Santé : La CNIL sanctionne des médecins libéraux pour manquement à l’obligation de sécurité et de notification des violations

Eléonore Scaramozzino, Avocat Dans ses 2 délibérations du 7 décembre 2020, délibération SAN-2019-014 et délibération SAN-2019-015, la Cnil sanctionne deux médecins libéraux pour manquement à l’obligation de sécurité et manquement