Violation de données – E-SCARAMOZZINO legal

Données de santé & RGPD : sanction pour défauts de sécurité à l’origine d’une fuite massive de données de médicale

Manquement aux obligations de sous-traitance : art 28 et 29 du RGPD Défauts de sécurité à l’origine de violations des données médico-administratives : art 32 du RGPD Délibération SAN-2022-009 du 15 avril

22 décembre 2020 Données de santé / notification de violation de données / RGPD / Violation de données

RGPD &Données de Santé : La CNIL sanctionne des médecins libéraux pour manquement à l’obligation de sécurité et de notification des violations

Eléonore Scaramozzino, Avocat Dans ses 2 délibérations du 7 décembre 2020, délibération SAN-2019-014 et délibération SAN-2019-015, la Cnil sanctionne deux médecins libéraux pour manquement à l’obligation de sécurité et manquement