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Catégorie : RGPD

7 juin 2019 Réglementation / RGPD

RGPD : sanction de 400.000 € pour manquement à l’obligation de sécurité et durées de conservation inappropriées

Eléonore Scaramozzino, Avocat Délibération de la formation restreinte n° SAN – 2019-005 du 28 mai 2019 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société SERGIC La formation restreinte de

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29 mai 2019 Réglementation / RGPD

RGPD& Santé : Code de conduite

Privacy Policy des établissements de santé : rédaction d’un code de conduite en cours Eléonore Scaramozzino Avocat La FHF a constitué un « comité DPO », composé de représentants de

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