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IA Act, Data Governance Act, Data Act, European Health Data Space
Par Eléonore Scaramozzino, Avocat, Constellation Avocats
Version du 15.01.2024
Dans le cadre de sa stratégie numérique, l’UE a souhaité réglementer les systèmes d’Intelligence Artificielle. L’IA Act deviendra la première régulation des systèmes d’Intelligence artificielle au monde. Elle est fondée sur une approche basée sur les risques. Les systèmes d’IA à risque inacceptable représentent une menace pour les personnes et seront interdits. Certaines exceptions peuvent être autorisées à des fins d’application de la loi. Les systèmes d’IA qui ont un impact négatif sur la sécurité ou les droits fondamentaux seront considérés comme à haut risque et seront divisés en deux catégories : ceux qui sont utilisés dans les produits relevant de la législation de l’UE sur la sécurité des produits, et ceux relevant de domaines spécifiques qui devront être enregistrés dans une base de données de l’UE. Tous les systèmes d’IA à haut risque seront évalués avant leur mise sur le marché et tout au long de leur cycle de vie. Les modèles d’IA à usage général à fort impact susceptibles de présenter un risque systémique, tels que le modèle d’IA plus avancé GPT-4, devraient faire l’objet d’évaluations approfondies et signaler tout incident grave à la Commission. Les systèmes d’IA à risque limité doivent respecter des exigences de transparence minimales qui permettraient aux utilisateurs de prendre des décisions éclairées. Après avoir interagi avec les applications, l’utilisateur peut alors décider s’il souhaite continuer à l’utiliser. Les utilisateurs doivent être informés lorsqu’ils interagissent avec l’IA. En juillet 2023, le Parlement européen a intégré l’IA générative, comme ChatGPT, dans la réglementation de l’IA, en lui imposant des exigences de transparence.
En décembre 2023, le Parlement européen et le Conseil affichaient des divergences sur le champ d’application de la régulation des systèmes d’IA, et notamment sur la régulation des modèles de fondation par des règles contraignantes, et les exceptions aux interdictions. Le gouvernement français était favorable à une autorégulation des modèles de fondation. Le 8 décembre, les négociateurs sont parvenus à un accord provisoire sur la législation sur l’IA. Ces règles visent à protéger contre les risques liés à l’IA tout en encourageant l’innovation.
Cependant, le développement des systèmes d’IA nécessite un accès aux données pour créer de nouveaux services et pour entraîner ces systèmes d’IA. La Commission européenne a présenté en février 2020 sa stratégie européenne de la donnée, pour créer un marché unique de la donnée. Cette stratégie repose sur deux règlements : le Data Governance Act et le Data Act, qui visent à établir un marché unique des données facilitant leurs échanges et des espaces de données sectoriels, dont l’European Health Data Space (EHDS). Le règlement sur la gouvernance des données, le Data Governance Act, est entré en vigueur en septembre 2023. Il vise à créer les processus et les structures destinées à faciliter le partage de données par les entreprises, les particuliers et le secteur public. Il est complété par le règlement sur les données, Data Act vise à garantir l’équité dans le monde numérique, stimuler le développement d’un marché des données concurrentiel, et favoriser l’innovation. A cet effet, il instaure de nouvelles règles d’accès et d’utilisation des données générées dans l’UE dans tous les secteurs économiques afin de faciliter le partage des données en particulier des données industrielles. Sa mise en application est prévue pour le 11 septembre 2025. Le 3 mai 2022, la Commission a adopté une proposition de règlement relatif à l’espace européen des données de santé (EHDS). L’objectif est de garantir l’accès des personnes physiques à leurs données électroniques à caractère personnel et leur contrôle sur celles-ci (utilisation primaire), et d’établir un cadre pour la réutilisation des données dans l’ensemble de l’Union (utilisation secondaire). La présidence du Conseil de l’UE dispose à présent d’un mandat pour entamer les négociations avec le Parlement européen en 2024, en vue de parvenir à un accord provisoire sur la proposition de règlement.
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