Proposition de loi visant à étendre l’article 31 de la loi SREN aux collectivités de plus de 30.000 habitants Eléonore Scaramozzino, Avocat partenaire Constellation Avocats Risque pour la souveraineté des
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Étiquette : DATA ACT
DATA ACT & contrat SaaS (1)
Cadre contractuel & recommandations de l’ARCEP : épisode 1 Eléonore Scaramozzino, Avocate , Constellation Avocats Depuis le 12 septembre 2025, le Data Act européen (Règlement UE 2023/2854) est entré en vigueur. Il
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DATA ACT : DECRYPTAGE DU REGLEMENT SUR LES DONNEES : INTEROPERABILITE (épisode 7)
EPISODE 7 : l’Interopérabilité : STD et stratégie multicloud Obligations des fournisseurs de STD, Utilisation simultanée des STD, Interopérabilité des STS Exigences essentielles relatives aux Smart Contracts pour le partage des
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DATA ACT : DECRYPTAGE DU REGLEMENT SUR LES DONNEES DE SANTE (EPISODE 5)
Episode 5 : Accès aux données par le secteur public Eléonore Scaramozzino, Avocate Constellation Avocats Le chapitre V du Data Act est dédié à la mise à disposition d’organismes du
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DATA ACT : DECRYPTAGE DU REGLEMENT SUR LES DONNEES -Episode 3
ÉPISODE 3 : CLAUSES CONTRACTUELLES DE MISE A DISPOSITION DES DONNEES & CALCUL DE LA COMPENSATION (B2B) Eléonore Scaramozzino, Avocate Constellation Avocats Conditions dans lesquelles les détenteurs de données mettent
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Data Act : Accès aux Données des Objets Connectés
Données de l’IoT & Acteurs (I) Le détenteur de données, l’utilisateur et le Tiers Règlement (UE) 2023/2854 : règlement sur les données Eléonore Scaramozzino, Avocate Constellation Avocats Le Règlement UE 2016/679,
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