Robot chirurgical opérant un patient avec assistance numérique et connexion cloud

Data Act et robots chirurgicaux : à quelles conditions transférer les données ?

L’essentiel
Seules les données brutes et prétraitées (et leurs métadonnées) sont « portables » ;

les données dérivées par les algorithmes du fabricant en sont exclues.

Un fabricant qui présente des données brutes comme « enrichies » pour échapper à ses obligations peut être confondu par un audit technique, une mesure d’instruction in futurum ou l’intervention du régulateur.

Le secret des affaires n’est pas un motif de refus général : il se gère par des mesures de confidentialité ; le refus reste exceptionnel et doit être notifié à l’autorité compétente 

Tout transfert de données issues d’un dispositif médical suppose une vérification RGPD préalable : base légale, secret médical, pseudonymisation, sécurité, transferts hors UE.

La compensation demandée au tiers destinataire doit être équitable, raisonnable et non discriminatoire (FRAND) ; elle est limitée aux coûts pour les PME et organismes de recherche.

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Data Act et robots chirurgicaux : quels droits pour les établissements de santé sur les données générées ?

– Les robots chirurgicaux et les dispositifs médicaux connectés sont des « produits connectés » au sens du Data Act. Aucune exclusion sectorielle ne les écarte.
– L’« utilisateur » titulaire des droits est, en principe, l’établissement de santé qui possède, loue ou se voit mettre à disposition le robot.
– Il peut accéder gratuitement aux données brutes et prétraitées du robot, et les faire transmettre au tiers de son choix (mainteneur indépendant, éditeur, entrepôt de données de santé…).
– Le fabricant ne peut exploiter les données non personnelles du robot qu’en vertu d’un contrat avec l’établissement : c’est un levier de négociation majeur.
– Ces droits s’exercent dans le respect du RGPD, de la sécurité des patients et du secret des affaires du fabricant.

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