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Catégorie : Réglementation
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Analyse de l’arrêt Schrems II au regard des Chatbots santé Facebook Messenger Décryptage par Vincent Darnige, stagiaire et Eléonore Scaramozzino, Avocat Sans surprise, la CJUE invalide l’accord Privacy Shield (décision
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Accès précoce aux médicaments innovants : DSVR dans les ATU et post ATU
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CJUE : Distribution d’échantillons de médicaments sous ordonnance limitée aux médecins
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Eléonore Scaramozzino, Avocat Recommandation (UE) 2020/403 du 13 mars 2020 relative aux procédures d’évaluation de la conformité et de surveillance du marché dans le contexte de la menace que représente
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