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Catégorie : Réglementation
CNIL : Procédure simplifiée de sanction pour non conformité au RGPD
Loi n°2022-52, 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure Eléonore Scaramozzino, Avocat Partenaire, Constellation Avocats Au 8 septembre 2021, 11 330 plaintes étaient en
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Accès aux thérapies innovantes : Valeur thérapeutique relative
Projet de loi relative à l’innovation en santé adoptée en 1ère Lecture par le Sénat Eléonore Scaramozzino, Avocat partenaire, Constellation Avocats Le Sénat a adopté en première lecture un projet
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Autorisation d’Accès Précoce & Autorisation d’Accès Compassionnel : Référentiels de la Cnil en consultation
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DATA ACT : Suppression des obstacles à l’accès aux données Eléonore Scaramozzino, Avocat Partenaire de Constellation Avocats La Commission européenne propose un règlement sur les données DATA ACT (COM (68
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Télésurveillance médicale : Référentiels de la HAS
Exigences minimales des DMN de TLS des référentiels et Données de Santé Eléonore Scaramozzino, Avocat, Constellation Avocats & Partenaires La télésurveillance est définie par l’article R 6316-1 Code de Santé
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