RÈGLEMENT (UE) 2022/868 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance
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Catégorie : RGPD
IA & Ethique
IA : Recommandations de bonnes pratiques de « l’éthique by design » Eléonore Scaramozzino, Avocat, Constellation Avocats Recommandations de bonnes pratiques pour intégrer l’éthique dès le développement des solutions d’Intelligence Artificielle en Santé
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IA & RGPD : Auto-évaluation pour les Systèmes d’Intelligence Artificielle
Grille d’analyse de l’IA de la Cnil par rapport aux exigences du RGPD Eléonore Scaramozzino, Avocat Partenaire, Constellation Avocats La CNIL propose des contenus consacrés au systèmes d’intelligence artificielle. Ces
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IA & PE : Adoption des recommandations finales de l’AIDA
Rapport de la Commission spéciale sur l’IA à l’ère du numérique : IA & Santé Le Parlement Européen a adopté les recommandations finales de sa commission spéciale sur l’intelligence artificielle à
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Obligation de financement du recueil de données : Convention Etablissement de Santé /Entreprise de dédommagement pour le recueil de données sur l’utilisation des médicaments en Accès précoce et accès compassionnel
Arrêté du 15 avril 2022 relatif au modèle de convention prévu aux articles R. 5121-70, R. 5121-74-5 et R. 5121-76-6 du code de la santé publique : JORF n°0095 du
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Données de santé & RGPD : sanction pour défauts de sécurité à l’origine d’une fuite massive de données de médicale
Manquement aux obligations de sous-traitance : art 28 et 29 du RGPD Défauts de sécurité à l’origine de violations des données médico-administratives : art 32 du RGPD Délibération SAN-2022-009 du 15 avril
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