Feuille de route du numérique en santé 2023-2027 En consultation publique jusqu’au 14 mars 2023 Focus sur le cadre pour le développement des usages et de l’innovation numérique en santé
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Catégorie : RGPD
Système national des données de santé : Conformité du décret SNDS au RGPD
Confirmation de la licéité du décret relatif au SNDS par le Conseil d’Etat le décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé
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CNIL : Référentiel Protection des données à caractère personnel & accès précoce /accès compassionnel
Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre d’une autorisation d’accès précoce et d’une autorisation d’accès compassionnel. Eléonore Scaramozzino, Avocate Partenaire de Constellation Avocats Délibération no
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PLFSS 2023 : Le cadre juridique pour les sociétés de téléconsultation
Les conditions de prise en charge par l’Assurance Maladie Obligatoire des actes de téléconsultations de ces sociétés de téléconsultation ? Eléonore Scaramozzino, Avocate partenaire, Constellations Avocats La téléconsultation est une
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Carte vitale biométrique : Quelle articulation avec apCV ?
Spécificités du Traitement des données biométriques à des fins d’identification et d’authentification Adoption par la loi de finance rectificative 2022 de la Carte Vitale Biométrique Eléonore Scaramozzino, Avocate, Partenaire de
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LINC : les 4 thématiques du Programme de travail 2022-2023
Eléonore Scaramozzino, Avocat Partenaire, Constellation Avocats Le laboratoire d’Innovation numérique de la Cnil (LINC) présente son programme de travail pour 2022-2023 Le laboratoire d’innovation numérique de la Commission nationale de
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