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Catégorie : Réglementation

28 octobre 2022 PLFSS / Réglementation / RGPD / téléconsultation / TELEMEDECINE

PLFSS 2023 : Le cadre juridique pour les sociétés de téléconsultation

Les conditions de prise en charge par l’Assurance Maladie Obligatoire des actes de téléconsultations de ces sociétés de téléconsultation ? Eléonore Scaramozzino, Avocate partenaire, Constellations Avocats La téléconsultation est une

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30 juin 2022 Données de santé / Innovation / interopérabilité / Réglementation / Télésurveillance

Bilan de la feuille de route en e-santé : Réussite d’un pari audacieux !

Focus sur l’orientation n°5 : Soutenir l’innovation, évaluer et favoriser l’engagement des acteurs Eléonore Scaramozzino, Avocat Partenaire, Constellation Avocats Le 25 avril 2019 : lancement de la feuille de route de la

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29 juin 2022 Accès aux données / Réglementation / Réutilisation des données protégées / RGPD

LINC : les 4 thématiques du Programme de travail 2022-2023

Eléonore Scaramozzino, Avocat Partenaire, Constellation Avocats Le laboratoire d’Innovation numérique de la Cnil (LINC) présente son programme de travail pour 2022-2023 Le laboratoire d’innovation numérique de la Commission nationale de

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17 juin 2022 Accès aux données / ENTREPOT DE DONNEES DE SANTE / Réglementation

EDS : Autorisation d’un Entrepôt de données de santé avec système fils SNDS accordée à des acteurs privés

Eléonore Scaramozzino, Avocat Partenaire, Constellation Avocats La CNIL a autorisé les sociétés DOCAPOSTE, ASTRAZENECA et IMPACT HEALTHCARE, réunies au sein d’un consortium, à mettre en œuvre un traitement automatisé de

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10 mai 2022 Accès aux données / Espace européen de données de santé / IA / Réglementation / RGPD

IA & PE : Adoption des recommandations finales de l’AIDA

Rapport de la Commission spéciale sur l’IA à l’ère du numérique : IA & Santé Le Parlement Européen a adopté les recommandations finales de sa commission spéciale sur l’intelligence artificielle à

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22 avril 2022 Données de santé / Réglementation / RGPD / sécurité / Violation de données

Données de santé & RGPD : sanction pour défauts de sécurité à l’origine d’une fuite massive de données de médicale

Manquement aux obligations de sous-traitance : art 28 et 29 du RGPD Défauts de sécurité à l’origine de violations des données médico-administratives : art 32 du RGPD Délibération SAN-2022-009 du 15 avril

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  • LFSS 2023 : censure partielle par le Conseil Constitutionnel 21 décembre 2022
  • Système national des données de santé : Conformité du décret SNDS au RGPD 1 décembre 2022
  • CNIL : utilisation de données de santé par l’Assurance maladie complémentaire : 24 novembre 2022
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