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Catégorie : Réglementation

29 juin 2022 Accès aux données / Réglementation / Réutilisation des données protégées / RGPD

LINC : les 4 thématiques du Programme de travail 2022-2023

Eléonore Scaramozzino, Avocat Partenaire, Constellation Avocats Le laboratoire d’Innovation numérique de la Cnil (LINC) présente son programme de travail pour 2022-2023 Le laboratoire d’innovation numérique de la Commission nationale de

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17 juin 2022 Accès aux données / ENTREPOT DE DONNEES DE SANTE / Réglementation

EDS : Autorisation d’un Entrepôt de données de santé avec système fils SNDS accordée à des acteurs privés

Eléonore Scaramozzino, Avocat Partenaire, Constellation Avocats La CNIL a autorisé les sociétés DOCAPOSTE, ASTRAZENECA et IMPACT HEALTHCARE, réunies au sein d’un consortium, à mettre en œuvre un traitement automatisé de

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10 mai 2022 Accès aux données / Espace européen de données de santé / IA / Réglementation / RGPD

IA & PE : Adoption des recommandations finales de l’AIDA

Rapport de la Commission spéciale sur l’IA à l’ère du numérique : IA & Santé Le Parlement Européen a adopté les recommandations finales de sa commission spéciale sur l’intelligence artificielle à

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22 avril 2022 Données de santé / Réglementation / RGPD / sécurité / Violation de données

Données de santé & RGPD : sanction pour défauts de sécurité à l’origine d’une fuite massive de données de médicale

Manquement aux obligations de sous-traitance : art 28 et 29 du RGPD Défauts de sécurité à l’origine de violations des données médico-administratives : art 32 du RGPD Délibération SAN-2022-009 du 15 avril

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17 avril 2022 Protection des DCP / Réglementation / RGPD

CEPD : projet de nouveau cadre transatlantique pour la protection des données personnelles

Accord de principe entre Commission Européenne et EU sur le transfert des données personnelles des européens vers les EU Eléonore Scaramozzino, Avocat Partenaire, Constellation Avocats Le 25 mars 2022, la

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13 avril 2022 Réglementation / RGPD

CNIL : Réforme des procédures correctrices

Décret no 2022-517 du 8 avril 2022 modifiant le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à

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