Accord de principe entre Commission Européenne et EU sur le transfert des données personnelles des européens vers les EU Eléonore Scaramozzino, Avocat Partenaire, Constellation Avocats Le 25 mars 2022, la
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Catégorie : Réglementation
CNIL : Réforme des procédures correctrices
Décret no 2022-517 du 8 avril 2022 modifiant le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
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L’entrainement fédéré de l’IA : sécurité des données de santé d’entraînement
Eléonore Scaramozzino, Avocat Partenaire, Constellation Avocats En santé, Le recours à l’Intelligence artificielle (IA) vise à développer cette médecin de précision, personnalisée préventive à grande échelle. L’IA permet d’accélérer la
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Les cabines de téléconsultation : Vers une réglementation de leur installation ?
Les exigences contractuelles exigées par le CNOM Rapport du CNOM : Mésusage de la télémédecine du 4 février 2022 Eléonore Scaramozzino, Avocat Partenaire, Constellation Avocats Le Conseil national a délibéré au
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Destruction systématique des données en fin de mission et audit de sécurité des Systèmes d’information Rapport de la commission d’enquête sur l’influence des cabinets de conseil privés sur les politiques
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Médicament : Responsabilité pour défaut d’information spécifique lors d’une modification de formule
Préjudice moral pour défaut d’information des modifications d’excipients d’un médicament provoquant des effets secondaires indésirables Cass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 20-19786 Eléonore Scaramozzino, Avocat Partenaire, Constellation Avocats A
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