Décision n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022 Focus sur les cavaliers sociaux relatifs à la rénovation du parcours de soins et des dépenses de produits de santé Eléonore Scaramozzino,
Lire la suite
Auteur/autrice : escaramozzino
Système national des données de santé : Conformité du décret SNDS au RGPD
Confirmation de la licéité du décret relatif au SNDS par le Conseil d’Etat le décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé
Lire la suite
CNIL : utilisation de données de santé par l’Assurance maladie complémentaire :
Collecte des données de santé par les organismes d’assurance maladie complémentaire : un cadre juridique à sécuriser Conformité au RGPD et respect du secret médical dans les contrats d’assurance complémentaire santé
Lire la suite
CNIL : Référentiel Protection des données à caractère personnel & accès précoce /accès compassionnel
Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre d’une autorisation d’accès précoce et d’une autorisation d’accès compassionnel. Eléonore Scaramozzino, Avocate Partenaire de Constellation Avocats Délibération no
Lire la suite
CNIL : Refus d’autoriser l’accès aux données du PMSI au journal Le Point
. CESREES : Absence d’intérêt public des traitements en raison de l’existence des « biais méthodologiques majeurs » Eléonore Scaramozzino, Avocate Partenaire, Constellation Avocats La CNIL a refusé d’autoriser le journal Le Point
Lire la suite
PLFSS 2023 : La réforme de la régulation des Dispositifs médicaux
Régulation des Dispositifs médicaux
Lire la suite